Instruction ministérielle du 5 avril 1973 fixant le régime d'admission et d'examen des candidats désirant concourir au nom d'un tiers à des opérations d'assurances en qualité d'agent principal, d'agent ou de sous-agent.

Adapter la taille du texte :

Instruction ministérielle du 5 avril 1973 fixant le régime d'admission et d'examen des candidats désirant concourir au nom d'un tiers à des opérations d'assurances en qualité d'agent principal, d'agent ou de sous-agent.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 8 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances,

Décide:

Art. 1er.

En exécution de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, l'épreuve sur les connaissances professionnelles des agents principaux, des agents, des sousagents et en général de toutes autres personnes qui concourent au nom d'un tiers à des opérations d'assurances, comporte les modalités d'application prévues aux articles 2 à 15 de la présente instruction.

Art. 2.

Les entreprises d'assurances présenteront les demandes d'agrément pour les personnes visées à l'article 1er sur formule mise à leur disposition par le service de contrôle des entreprises d'assurances.

Ces demandes seront établies en double exemplaire et adressées au Ministre des Finances.

Elles devront:

1) contenir les indications suivantes sur les candidats:
nom
prénom
date de naissance
profession
état civil
domicile
résidence
2) être accompagnées d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois, d'un certificat de bonnes vie et moeurs et d'une feuille de renseignements dûment remplie;
3) en outre, pour les ouvriers de l'Etat, les employés et ouvriers communaux, les agents des CFL et des organismes parastataux, être accompagnées de l'autorisation de leurs Directions respectives.

Les entreprises d'assurances sont invitées à retirer auprès du service de contrôle des entreprises d'assurances les formules d'agrément et les feuilles de renseignements dont il est question ci-dessus.

Art. 3.

Conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances interdisant à toute personne non autorisée par le Ministre des Finances de faire ou de tenter de faire des opérations d'assurances ou de concourir à celles-ci, le candidat ne pourra se livrer à aucune activité de prospection, de rédaction et de gestion pendant le période de préparation à l'examen.

Art. 4.

Sur le vu des pièces versées, le Ministre des Finances se prononcera sur l'admissibilité du candidat. En cas de refus, il en informera l'entreprise d'assurances par écrit dans les quinze jours.

Art. 5.

Le candidat admissible devra se soumettre à un examen sur ses connaissances professionnelles au plus tard à la fin du trimestre calendrier pendant lequel sa demande d'agrément a été faite.

Toutefois les demandes d'agrément présentées dans un délai qui commence à courir trois semaines avant la date fixée pour l'examen, seront considérées comme être présentées au courant du trimestre suivant.

Art. 6.

Le candidat devra se soumettre à l'examen sur ses connaissances professionnelles au plus tard à la fin du trimestre calendrier pendant lequel sa demande d'agrément a été faite.

Les examens auront lieu tous les trois mois, soit en mars, en juin, en septembre et en décembre.

Le jury en fixe les dates exactes au moins deux mois à l'avance et en informera les entreprises d'assurances.

En cas d'échec à un examen ou à défaut de se présenter aux date et heure fixées sans avoir fait parvenir au jury d'examen pour la date de l'épreuve au plus tard une excuse valable, le candidat devra se représenter à la première session d'examen qui suit celle à laquelle il n'a pas réussi ou à laquelle il ne s'est pas présenté.

En cas d'échec ou à défaut de se présenter à ce second examen sans excuse valable, le candidat sera éliminé définitivement.

Art. 7.

L'examen sera fait par écrit et portera sur les matières fixées par le service de contrôle des entreprises d'assurances.

Pour réussir à l'examen, les candidats devront obtenir au moins trois cinquièmes du maximum total des points.

Auront à se soumettre à un examen oral supplémentaire les candidats ayant obtenu au moins les deux cinquièmes sans avoir atteint les trois cinquièmes du maximum total des points.

Auront échoué les candidats qui auront obtenu moins de deux cinquièmes du maximum total des points.

Art. 8.

L'examen aura lieu devant un jury composé de deux délégués du Gouvernement, d'un délégué des entreprises d'assurances nationales et d'un représentant des entreprises d'assurances étrangères agréées pour faire des opérations d'assurances dans le pays. Le jury pourra s'adjoindre un secrétaire.

Le Ministre des Finances désigne les quatre membres effectifs du jury ainsi que quatre membres suppléants pour la durée de deux ans.

Les décisions du jury seront prises à la majorité des voix et seront sans recours. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.

Art. 9.

Nul ne peut en qualité de membre du jury prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou d'un candidat proposé par sa propre entreprise sous peine de nullité de l'examen de ce candidat.

Art. 10.

L'agrément de l'agent d'assurances est sujet au paiement d'une taxe de 200 francs par entreprise d'assurances. Cette taxe est à virer au CCP no 2255 du Ministère des Finances, service de contrôle des entreprises d'assurances, aussitôt que les entreprises d'assurances auront été informées de la réussite de leurs candidats à l'examen de capacité dont question ci-avant.

L'agrément pour faire des opérations d'assurances est nominatif et personnel; il ne peut être transféré à un ou plusieurs héritiers légaux ou à une tierce personne qu'au cas où ces personnes auront elles-mêmes obtenu l'agrément, sauf la dérogation prévue à l'article 11 ci-après.

Art. 11.

Par dérogation à l'article 10 de la présente instruction, les héritiers du decujus autorisé peuvent assurer provisoirement la gestion du portefeuille pendant une période n'excédant pas dix-huit mois.

Ils devront endéans un délai de six semaines à partir du jour de l'ouverture de la succession du défunt désigner un représentant unique qui, sur sa demande recevra une autorisation provisoire pour la période en question.

Toute personne qui, à l'expiration du délai de dix-huit mois susdit, continue à faire des opérations d'assurances sans l'agrément du Ministre des Finances s'expose aux sanctions prévues au chapitre 7 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances.

Les entreprises d'assurances sont invitées à prendre en temps utile les dispositions nécessaires en vue du remplacement d'un agent principal, d'un agent ou sous-agent.

Art. 12.

En raison de l'interdiction prévue à l'article 8 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, il est interdit à tout employé d'assurances, notamment aux réviseurs, délégués, inspecteurs, inspecteurs principaux, etc., non agréés par le Ministre des Finances, de faire des démarches pour réaliser des contrats d'assurances, soit pour compte propre, soit pour compte de la compagnie, de présenter des documents à la signature des preneurs d'assurances, de faire ou de tenter de faire toute autre sorte d'opérations d'assurances sans avoir reçu l'approbation du Ministre des Finances.

Art. 13.

A titre transitoire, les candidats actuellement en stage selon l'ancien régime seront convoqués à l'examen à l'expiration normale de leur période de stage. Ils pourront toutefois se présenter à un examen antérieur si les entreprises les font inscrire conformément à l'article 2 de la présente instruction.

Art. 14.

Le Ministre des Finances peut, dans des cas particuliers, apporter des dérogations aux dispositions de la présente instruction sur avis du jury d'examen.

Art. 15.

La présente instruction annule et remplace les instructions ministérielles des 15 novembre 1968, 24 mars 1969, 12 novembre 1969 et les instructions du chef du service de contrôle des entreprises d'assurances des 22 septembre 1969 et 18 mars 1971. Elle sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 5 avril 1973.

Le Ministre des Finances

Pierre Werner


Retour
haut de page