Instruction ministérielle du 18 février 1976 modifiant celles des 5 avril 1973 et 8 juillet 1975 fixant le régime d'admission et d'examen des candidats désirant concourir au nom d'un tiers à des opérations d'assurances en qualité d'agent principal, d'agent ou de sous-agent.

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Instruction ministérielle du 18 février 1976 modifiant celles des 5 avril 1973 et 8 juillet 1975 fixant le régime d'admission et d'examen des candidats désirant concourir au nom d'un tiers à des opérations d'assurances en qualité d'agent principal, d'agent ou de sous-agent.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 8 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances;

Décide:

Art. 1er.

Les articles 6 et 10 de l'instruction ministérielle du 5 avril 1973 sont modifiés comme suit:

«     

Art. 6.

Le candidat devra se soumettre à l'examen sur ses connaissances professionnelles au plus tard à la fin du trimestre calendrier pendant lequel sa demande d'agrément a été faite.

Les examens auront lieu tous les trois mois, soit en mars, en juin, en septembre et en décembre.

Le jury en fixe les dates exactes au moins deux mois à l'avance et en informera les entreprises d'assurances.

En cas d'échec à un examen ou à défaut de se présenter aux date et heure fixées sans avoir fait parvenir au jury d'examen pour la date de l'épreuve au plus tard une excuse valable, le candidat devra se représenter à la première session d'examen qui suit celle à laquelle il n'a pas réussi ou à laquelle il ne s'est pas présenté.

En cas d'échec ou à défaut de se présenter à ce deuxième examen sans excuse valable, le candidat pourra se représenter une dernière fois au plus tôt trois ans après la signification de son échec ou sa non-comparution à cette deuxième épreuve.

En cas d'échec ou à défaut de se présenter à ce troisième examen sans excuse valable, le candidat sera éliminé définitivement.

Art. 10.

La demande d'agrément est sujette au paiement d'une taxe de 200 (deux cents) francs par entreprise d'assurances.Les entreprises s'acquitteront du paiement de cette taxe en apposant sur la demande elle-même un timbre de chancellerie de la valeur exigée.

L'agrément pour faire des opérations d'assurances est nominatif et personnel; il ne peut être transféré à un ou plusieurs héritiers légaux ou à une tierce personne qu'au cas où ces personnes auront elles-mêmes obtenu l'agrément, sauf la dérogation prévue à l'article 11 ci-après.

La demande d'annulation de l'agrément, qui est à adresser en double exemplaire au service de contrôle des entreprises d'assurances sur formule mise à la disposition des entreprises d'assurances par ce service, devra être pourvue d'un timbre de chancellerie de 100 (cent) francs par entreprise d'assurances.

     »

Art. 2.

La présente instruction sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 18 février 1976

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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