Loi du 17 brumaire an V (7 novembre 1792) relative à la répartition et au recouvrement des contributions directes (N° 841).

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Loi du 17 Brumaire relative à la répartition et au recouvrement des contributions directes. (N.° 841.)

LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 11 Brumaire:

Le Conseil des Cinq-cents, après avoir entendu le rapport de la commission spéciale à laquelle il a renvoyé l'examen du message du Directoire exécutif, du 19 vendémiaire dernier;

Considérant qu'il n'y a plus de sûreté dans les assignations sur le trésor public, plus d'égalité entre les citoyens, si quelques-uns peuvent se soustraire impunément à l'obligation commune d'acquitter, dans les mêmes termes, leur part des charges publiques;

Considérant que cette résistance partielle à la volonté générale pourrait avoir les suites les plus funestes, s'il n'y était promptement pourvu par des dispositions aussi sévères qu'efficaces,

Déclare qu'il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante:

ART. I.er

Les membres des administrations centrales de département seront tenus de faire, entre les communes de leur arrondissement, la répartition des contributions directes, dans les quinze jours de la réception des lois rendues en cette partie.

Les administrations municipales seront aussi tenues de mettre les rôles en recouvrement, dans le délai de quinze jours, à compter de la réception des mandemens; et faute de le faire, le Directoire exécutif nommera des commissaires spéciaux chargés de suppléer auxdites opérations: les salaires dus à ces commissaires seront payés par les administrateurs en retard.

II.

Les receveurs des départemens et les percepteurs des communes seront responsables du recouvrement des sommes imposées, dans les dix jours qui suivront l'échéance des délais fixés par les lois; ils y seront contraints, dans les dix jours suivans, par la privation de toutes leurs remises sur les sommes non recouvrées, pour lesquelles ils ne pourront justifier avoir fait les diligences prescrites par la loi et dans les délais qu'elle aura déterminés.

Ces dix jours écoulés, et à défaut de diligences, il sera procédé par saisie et vente des biens desdits receveurs et percepteurs et de leurs cautions.

III.

Les contribuables qui n'auront pas acquitté le montant de leur taxe en contribution directe dans les dix jours qui suivront l'échéance des délais fixés par les lois, y seront contraints, dans les dix jours suivans, par la voie des garnisaires envoyés dans leur domicile, et auxquels ils seront tenus de fournir le logement et les subsistances, et de payer de plus un franc par jour. Ce premier délai expiré, le paiement sera poursuivi par la saisie et vente des meubles des contribuables en retard, même des fruits pendans par racines.

Les garnisaires seront nommés par les administrations municipales, sur la demande des percepteurs.

IV.

Les rôles des exercices antérieurs à celui de l'an V non encore mis en recouvrement, seront terminés, et leur montant certifié au ministre des finances par les corps administratifs, dans les dix jours qui suivront la publication de la présente loi, sous les peines portées dans les articles précédens.

V.

Les sommes dues par les contribuables sur les exercices antérieurs à l'an V, seront payées; savoir: tout ce qui manque aux trois quarts des sommes portées dans les rôles faits, dans les dix jours de la publication de la présente loi; à l'égard des rôles non formés, dans les dix jours qui suivront leur mise en recouvrement; et le surplus, le 15 frimaire prochain.

VI.

Les assignats de 100 francs et au-dessous seront admis en paiement des contributions directes et indirectes, sur le pied de trente capitaux pour un, en remplacement de mandats, dans les dix jours qui suivront la publication de la présente.

Les assignats qui rentreront par les impositions, seront, annullés et brûlés en la forme accoutumée.

VII.

La contribution des maisons et bâtimens, payable, en exécution des lois existantes, en assignats ou en mandats, en tout ou en partie, valeur nominale, ne pourra être acquittée de cette manière que dans les dix jours qui suivront la publication de la présente loi, sur les rôles déjà faits, ou dans les dix jours qui suivront la publication des rôles à faire. Ce délai passé, elle ne pourra être acquittée qu'en numéraire, franc pour franc, ou en mandats au cours, comme la contribution des fonds ruraux.

VIII.

Les fermiers seront tenus de faire l'avance des contributions pour leurs propriétaires, sauf à s'en faire rembourser ou à les retenir sur le prix de leur fermage.

IX.

Les receveurs et percepteurs seront tenus, le onzième jour de la publication de la présente loi à l'égard des rôles en recouvrement, et le onzième jour après la remise des rôles non encore terminés, de faire constater par les municipalités de leur domicile l'état et le montant de leur recette, et d'en adresser le procès-verbal dans les deux jours suivans au plus tard, savoir, les percepteurs, aux administrations centrales; et les receveurs, aux mêmes administrations, au ministre des finances et à la trésorerie nationale; et de verser, chacun endroit soi, les fonds desquels ils seront détenteurs, dans les caisses qui doivent les recevoir. Ce délai passé, ils ne seront plus admis à porter dans leur compte, ni des assignats d'aucune manière, ni des mandats valeur nominale.

X.

Les percepteurs des communes seront tenus, à l'avenir, de verser le produit de leur recette chez le receveur du département, ou entre les mains des préposés, au moins une fois par décade. Ceux qui seront en retard, et qui n'auront pas prévenu le receveur qu'ils n'ont rien reçu dans les dix jours précédens, y seront contraints par une escorte de gendarmerie, dont ils seront tenus de payer les frais à raison de cinq francs par jour pour chaque gendarme.

XI.

Les percepteurs des communes tiendront, indépendamment du rôle des contributions, un relevé ou bordereau, sur lequel ils rapporteront, jour par jour, le nom des contribuables qui auront effectué des paiemens, et le monant des sommes remises; ils le feront clore et arrêter par l'agent de la commune, ou par le commissaire du Directoire exécutif auprès de la municipalité, tous les dix jours au moins, et la veille de leur versement chez le receveur du département ou de l'arrondissement.

La quittance du receveur sera rapportée à la suite de l'arrêté du bordereau.

XII.

Les obligations ci-dessus imposées aux percepteurs vis-à-vis des receveurs, sont rendues communes vis-à-vis de ces derniers, à leurs préposés dans les anciens arrondissemens de district.

XIII.

Les receveurs des départemens seront obligés de tenir un état de situation de tous les percepteurs des communes; cet état fera connaître la somme portée dans les rôles, celle qui a éte payée et ce qui reste dû.

XIV.

Les administrations centrales enverront, les 10, 20 et 30 de chaque mois, ou le lendemain, au ministre des finances, l'état des recouvremens faits par le receveur du département. Cet état fera connaître,

Le montant des contributions directes assignées au département pour chaque exercice non soldé;
Le montant des sommes payées d'après l'état précédent;
Le montant des sommes payées depuis le dernier état;
Le moulant des sommes dues pour le solde de l'exercice;
Le montant des sommes reçues, depuis le dernier état, sur toutes les parties des recettes publiques autres que les contributions directes;
Le montant des sommes restant en caisse.
L'état du 30 fera connaître la situation de chaque commune, dans la forme prescrite par l'article précédent.

XV.

Les receveurs des départemens feront, à l'égard des commissaires de la trésorerie nationale, ce qui est préscrit par l'article précèdent à l'égard des administrations centrales.

XVI.

Les états adressés au ministre des finances et à la trésorerie nationale, seront signés par le commissaire du Directoire exécutif, ou par l'administrateur qui le remplacera.

Ils sont déclarés responsables de l'exécution de cette disposition; ils pourront être privés de leur traitement pour tous les jours de retard; et la liste de ceux qui se seront rendus coupables de cette négligence, sera adressée, le 10 de chaque mois, au Directoire exécutif, par le ministre des finances.

XVII.

La présente résolution sera imprimée.

Signé CAMBACÉRÉS président, T. BERLIER, DUBOIS (des Vosges), FABRE, MATHIEU, secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 17 Brumaire, an V de la République française.

Signé J. G. LACUÉE, président; VIENNET, LEPAIGE, KERVELEGAN, secrétaires.

Au bas de chaque expédition est écrit: Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du Directoire exécutif, le 14 Brumaire pour la loi sous le n.° 838, le 16 pour celle n.° 839, et le 17 pour celle n.° 841, an V de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé L. M. REVELLIÈRE-LÉPEAUX, ex-président (loi du 14 Brumaire); et P. BARRAS, président (lois des 16 et 17); par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE; et scellé du sceau de la République.

Certifié conforme:

Le Ministre de la Justice

MERLIN


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