Loi du 16 Vendémiaire qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens et règle la manière dont ils seront administrés.

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Loi du 16 Vendémiaire qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens, et règle la manière dont ils seront administrés. (N°. 753.)

(DU 16 Fructidor.) LE CONSEIL DES CINQ-CENTS,

sur le rapport de sa commission spéciale, après avoir entendu les trois lectures qui lui ont été faites du projet de résolution ci-après, savoir, la première le 27 messidor, la seconde le 2 thermidor, et la troisième le 11 fructidor présent mois; après avoir aussi déclaré qu'il n'y a pas lieu à l'ajournement,

Prend la résolution suivante:

ART. I.er

Les administrations municipales auront la surveillance immédiate des hospices civils établis dans leur arrondissement.

Elles nommeront une commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton, qui éliront entre eux un président et choisiront un secrétaire.

II.

Dans les communes où il y a plus d'une administration municipale, cette commission sera nommée par celle du département.

III.

Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'a-dressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé s'il y a lieu.

IV.

Les établissemens existans, destinés aux aveugles et aux sourds et muets, resteront à la charge du trésor national.

V.

Les hospices civils sont conservés dans la jouissance de leurs biens, et des rentes et redevances qui leur sont dûes par le trésor public ou par des particuliers.

VI.

Ceux desdits biens qui ont été vendus en vertu de la loi du 23 messidor, qui est définitivement rapportée par la présente en ce qui concerne les hospices civils, leur seront remplacés en biens nationaux du même produit, suivant le mode réglé ci-après.

VII.

Les administrations centrales de département se feront remettre, dans le mois de la publication de la présente, l'état des biens vendus dépendant d'hospices situés dans leur territoire.

VIII.

Dans le mois suivant, les administrations centrales désigneront des biens nationaux du même produit, en remplacement des biens vendus; et ce, après estimation d'experts, dont un sera nommé par elles, l'autre par le directeur des domaines nationaux.

Le travail des administrations centrales ne sera que préparatoire, et n'aura son effet définitif qu'en vertu d'une loi expresse.

IX.

Les redevances, de quelque nature qu'elles soient, dont ils jouissaient sur des domaines nationaux qui ont été vendus, ou sur des biens appartenant à des particuliers qui, pour s'en libérer, en ont versé le prix au trésor public, seront payées par le trésor public auxdits hospices.

X.

Jusqu'à ce que cette remise soit effectuée, il sera payé auxdits hospices une somme égale à celle que leur produisaient en 1790 leurs biens vendus.

XI.

Au moyen du remplacement ordonné par les articles précédens, il ne pourra être accordé auxdits hospices aucun secours, sans une autorisation spéciale du Corps législatif.

XII.

La trésorerie nationale est déchargée, pour l'avenir, du paiement des rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices. La commission présentera un projet de résolution, pour déterminer l'époque à laquelle la présente disposition recevra son exécution, et à laquelle les hospices seront tenus d'acquitter les rentes dont ils étaient chargés.

XIII.

La présente résolution sera imprimée.

Signé EMM, PASTORET, président; PEYRE, NOAILLE, BOURDON, secrétaires.

Après avoir entendu les trois lectures de la résolution faites dans les séances des 20, 26 Fructidor et de ce jour, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 16 Vendémiaire, an V de la République française.

Signé ROGER-DUCOS, président; POULLAIN-GRANDPREY, LIGERET, FAUVRE-LA-BRUNERIE, MARBOT, secrétaires.

Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du Directoire exécutif, le 16 Vendémiaire, an V de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé L. M. REVELLIÈRE-LÉPEAUX, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE; et scellé du sceau de la République.

Certifié conforme:

Le Ministre de la Justice,

MERLIN


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