Loi sur le timbre du 13 brumaire An VII (3 novembre 1798).

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(N.° 2136.) LOI sur le timbre. Du 13 Brumaire, an VII de la République une et indivisible.



LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 8 Vendémiaire:

Le Conseil des Cinq-cents, après avoir entendu le rapport de sa commission des finances;

Considérant que le bon ordre et les besoins du trésor public sollicitent une prompte révision des lois existantes sur le timbre des papiers destinés aux actes et registres, et de nouvelles mesures pour assurer la perception de cette contribution,

Déclare qu'il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante:

TITRE PREMIER. De l'établissement et de la fixation des droits.

Art. Ier.

La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.

Il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente.

II.

Cette contribution est de deux sortes:

La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage;

La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes à y exprimer, sans égard à la dimension du papier.

III.

Les papiers destinés au timbre qui seront débités par la. régie, seront fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le tableau ci-après:

DÉNOMINATIONS.

Dimensions (en partie du mètre) de la feuille déployée (supposée rognée).

HAUTEUR.

LARGEUR.

SUPERFICIE.

Grand registre

0.4204.

0.5946.

0.2500.

Grand papier

0.3536.

0.5000.

0.1768.

Moyen papier (moitié du grand registre)

0.2973.

0.4204.

0.1250.

Petit papier (moitié du grand papier)

0.2500.

0.3536.

0.0884.

Demi-feuille (moitié du petit papier)

0.2500.

0.1768.

0.0442.

Effets de commerce (moitié de la demi-feuille du petit papier, coupée en long)

0,0884.

0.2500.

0.0211.

Ils porteront un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication.

IV.

Il y aura des timbres particuliers pour les différentes sortes de papiers.

Les timbres pour le droit établi sur la dimension, seront gravés pour être appliqués en noir.

Ceux pour le droit gradué en raison des sommes, seront gravés pour être frappés à sec.

Chaque timbre portera distinctement son prix, et aura pour légende les mots RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

V.

Les timbres pour le droit établi sur la dimension, porteront, en outre, le nom du département où ils seront employés.

Cette distinction particulière n'aura pas lieu pour les timbres relatifs aux effets de commerce.

VI.

L'empreinte à apposer sur les papiers que fournira la régie, sera appliquée au haut de la partie gauche de la feuille (non déployée) de la demi-feuille, et du papier pour effets de commerce.

VII.

Les citoyens qui voudront se servir de papiers autres que ceux de la régie, ou de parchemin, seront admis à les faire timbrer avant que d'en faire usage.

On emploiera pour ce service les timbres relatifs; mais l'empreinte sera appliquée au haut du côté droit de la feuille.

Si les papiers ou le parchemin se trouvent être de dimensions différentes de celles des papiers de la régie, le timbre, quant aux droit établi en raison de la dimension, sera payé au prix du format supérieur.

VIII.

Le prix des papiers timbrés fournis par la régie, et les droits de timbre des papiers que les citoyens feront timbrer, sont fixés ainsi qu'il suit; savoir:

1.° Droit de timbre en raison de la dimension du papier.

La feuille de grand registre, un franc cinquante centimes, ci

1

fr.

50

c.

Celle de grand papier, un franc, ci

1

00

Celle de moyen papier, soixante-quinze centimes, ci

0

75

Celle de petit papier, cinquante centimes, ci

0

50

Et la demi-feuille de ce petit papier, vingt-cinq centimes, ci

0

25

II n'y aura point de droit de timbre supérieur à un franc cinquante centimes, ni inférieur à vingt-cinq centimes, quelle que soit la dimension du papier, soit audessus de grand registre, soit au-dessous de la demi-feuille de petit papier.

2.° Droit de timbre gradué en raison des sommes.

Ce droit est de cinquante centimes par mille francs inclusivement et sans fraction, à quelques sommes que puissent monter les effets.

IX.

Il y aura cinq timbres pour le droit établi en raison de la dimension du papier.

Le nombre des timbres pour les effets de commerce et autres compris dans l'article XIV ci-après, sera de onze; savoir, le premier, de cinquante centimes; le deuxième, d'un franc; le troisième, de deux francs; le quatrième, de trois francs; le cinquième, de quatre francs; le sixième, de cinq francs; le septième, de six francs; le huitième, de sept francs; le neuvième, de huit francs; le dixième, de neuf francs; et le onzième, de dix francs.

X.

Les papiers pour effets de mille francs et au-dessous seront timbrés avec l'empreinte de cinquante centimes.

Ceux pour effets de 1 à 2000 francs, de 2 à 4000, de 5 à 6000, de 7 à 8000, de 9 à 10.000, de 11 à 12,000, de 13 à 14,000, de 15 à 16,000, de 17 à 18,000, et de 19 à 20,000 francs inclusivement, seront frappés des timbres correspondans 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 francs;

Et ceux pour effets de 2 à 3000, de 4 à 5000, de 6 à 7000, de 8 à 9000, de 10 à 11,000, de 12 à 13,000, de 14 à 15,000, de 16 à 17,000, et de 18 à 19,000 francs inclusivement, seront frappés de deux empreintes; savoir: ceux pour effets de 2 à 3000 francs, avec l'empreinte de 1 fr. et celle de 50 centimes;

Ceux pour effets de 4 à 5000 francs, avec l'empreinte de 2 francs et celle de 50 centimes;

Et ainsi de suite de 1000 en 1000, jusques et y compris les papiers pour effets de 18 à 19,000 francs, qui seront timbrés avec l'empreinte de 9 francs et celle de 50 centimes.

Lorsqu'il s'agira d'employer pour second timbre celui de 50 centimes, il sera appliqué du même côté que le timbre supérieur, et immédiatement au-dessous de celui-ci.

Indépendamment des timbres, il sera apposé, à l'extrémité de la partie du papier opposée aux timbres une empreinte en noir, qui indiquera la somme pour laquelle l'effet peut être tiré.

XI.

Les citoyens qui voudront faire des effets au-dessus de 20,000 francs, seront tenus de présenter les papiers qu'ils y destineront, au receveur de l'enregistrement, et de les faire viser pour timbre, en payant le droit en raison de 50 centimes par 1000 francs, sans fraction, ainsi qu'il est réglé par l'article VIII de la présente.

TITRE II. De l'application des droits.

XII.

Sont assujétis au droit du timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures soit publics, soit privés; savoir:

Les actes des notaires, et les extraits, copies et expéditions, qui en sont délivrés;

Ceux des huissiers, et les copies et expéditions qu'ils en délivrent;

Les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous autres employés ou agens ayant droit de verbaliser, et les copies qui en sont délivrées;

Les actes et jugemens de la justice de paix, des bureaux de paix et de conciliation, de la police ordinaire, des tribunaux et des arbitres, et les extraits, copies et expéditions, qui en sont délivrés;

Les actes particuliers des juges de paix et de leurs greffiers, ceux des autres juges et des commissaires du Directoire exécutif, et ceux reçus aux greffes ou par les greffiers, ainsi que les extraits; copies et expéditions qui s'en délivrent;

Les actes des avoués ou défenseurs officieux près les tribunaux, et les copies on expéditions qui en sont faites ou signifiées;

Les consultations, mémoires, observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux;

Les actes des autorités constituées administratives, qui sont assujétis à l'enregistrement, ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens;

Les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés au directoire exécutif, aux ministres, à toutes autorités constituées, aux commissaires de la trésorerie nationale, à ceux de la comptabilité nationale, aux directeurs de la liquidation générale, et aux administrations ou établissemens publics;

Les actes entre particuliers sous signature privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière;

Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;

Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes, et les répertoires des greffiers;

Ceux des administrations centrales et municipales, tenus pour objets qui leur sont particuliers, et n'ayant point de rapport à l'administration générale, et les répertoires de leurs secrétaires;

Ceux des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels, et leurs répertoires;

Ceux des receveurs des droits et des revenus des communes et des établissemens publics;

Ceux des fermiers des postes et messageries;

Ceux des compagnies et sociétés d'actionnaires;

Ceux des établissemens particuliers et des maisons particulières d'éducation;

Ceux des agens d'affaires, directeurs, régisseurs, syndics de créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures;

Ceux des banquiers, négocians, armateurs, marchands, fabricans, commissionnaires, agens-de-change, courtiers, ouvriers et artisans;

Ceux des aubergistes, maîtres d'hôtels garnis et logeurs, sur lesquels ils doivent inscrire les noms des personnes qu'ils logent; et généralement tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le cas d'y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions, qui sont délivrés desdits livres et registres.

XIII.

Tout acte fait ou passé en pays étranger, ou dans les îles, et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.

XIV.

Sont assujétis au droit de timbre en raison des sommes et valeurs, les billets à ordre ou au porteur, les rescriptions, mandats, mandemens, ordonnances, et tous autres effets négociables ou de commerce, même les lettres-de-change; tirées par seconde, troisième et duplicata, et ceux faits en France et payables chez l'étranger.

XV.

Les effets négociables venant de l'étranger, ou des îles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, seront, avant qu'ils puissent être négociés, acceptés ou acquittés en France, soumis au timbre ou au visa pour timbre, et le droit sera payé d'après la quotité fixée par l'article VIII de la présente.

TITRE III. Des actes et registres non soumis à la formalité du timbre.

XVI.

Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre,

SAVOIR:

Les actes du Corps législatif et ceux du Directoire exécutif;

Les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute, et les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrant par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination;

Les inscriptions sur le grand-livre de la dette nationale, et les effets publics;

Tous les comptes rendus par des comptables publics;

Les doubles, autres que celui du comptable, de chaque compte de recette ou gestion particulière et privée;

Les quittances de traitemens et émolumens des fonctionnaires et employés salariés par la République;

Les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics, celles que les collecteurs de contributions directes peuvent délivrer aux contribuables; celles des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes, et celles de toutes autres contributions qui se délivrent sur feuilles particulières, et qui n'excèdent pas dix francs;

Les quittances des secours payés aux indigens, et des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits;

Toutes autres quittances, même celles entre particuliers, pour créances en sommes non excédant dix francs, quand il ne s'agit pas d'un à-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme;

Les engagemens, enrôlemens, congés, certificats, cartouches passe-ports, quittances pour prêt et fournitures, billets d'étape, de subsistance et de logement, et autres pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer;

Les pétitions présentées au Corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours, et les pétitions des déportés et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passe-ports et passage pour retourner dans leur pays;

Les certificats d'indigence;

Les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes;

Les actes de police générale et de vindicte publique, et ceux des commissaires du Directoire exécutif non soumis à la formalité de l'enregistrement, et les copies des pièces de procédure criminelle qui doivent être délivrées sans frais;

Les registres de toutes les administrations publiques et des établissemens publics pour ordre et administration générale;

Ceux des tribunaux, des accusateurs publics, et des commissaires du Directoire exécutif, où il ne se transcrit aucune minute d'acte soumis à la formalité de l'enregistrement;

Ceux des receveurs des contributions publiques, et autres préposés publics.

TITRE IV. Des obligations respectives des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires des administrations, arbitres et experts, des diverses autorités publiques, des préposés de la régie, et des citoyens; et peines prononcées contre les contrevenans.

XVII.

Les notaires, huissiers, secrétaires des administrations centrales et municipales, et autres officiers et fonctionnaires publics, les arbitres, et les avoués ou défenseurs officieux près des tribunaux, ne pourront employer, pour les actes qu'ils rédigeront et leurs copies et expéditions, d'autre papier que celui timbré du département où ils exercent leurs fonctions.

XVIII.

La faculté accordée par l'article VII de la présente aux citoyens qui voudront employer d'autre papier que celui fourni par la régie en le faisant timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers ou fonctionnaires publics: ils seront tenus de se servir dit papier timbré débité par la régie.

Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté.

Les notaires et autres officiers publics pourront néanmoins faire timbrer à l'extraordinaire, du parchemin, lorsqu'ils seront dans le cas d'en employer.

XIX.

Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations, ne pourront employer, pour les expéditions qu'ils délivreront des actes retenus en minute, et de ceux déposés ou annexés, de papier timbré d'un format inférieur à celui appelé moyen papier, et dont le prix est fixé centimes la feuille par l'article VIII de la présente. Ce prix sera aussi celui du timbre du parchemin que l'on voudra employer pour expédition, sans égard à la dimension, si toutefois elle est au-dessous de celle de ce papier.

Les huissiers, et autres officiers publics ou ministériels ne pourront non plus employer de papier timbré d'une dimension inférieure à celle du moyen papier, pour les expéditions des procès-verbaux de ventes de mobilier.

XX.

Les papiers employés à des expéditions ne pourront contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre,

SAVOIR,

Plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier,
Plus de trente lignes par page de grand papier;
Et plus de trente-cinq lignes par page de grand registre.

XXI.

L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture, ni altérée.

XXII.

Le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque, ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé.

XXIII.

Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire

Sont exceptés les ratifications dés actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux, et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation, les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu'on pourra faire à la suite du procès-verbal d'apposition, et les significations des huissiers, qui peuvent également être écrites à la suite des jugemens et autres pièces dont il est délivré copie.

Il pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré, pour à-compte d'une seule et même créance, ou d'un seul terme de fermage ou loyer.

Toutes autres quittances qui seront données, sur une même feuille de papier timbré, n'auront pas plus d'effet que si elles étaient sur papier non timbré.

XXIV.

Il est fait défenses aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts, d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.

Aucun juge ou officier public ne pourra non plus coter et parapher un registre assujéti au timbre, si les feuilles n'en sont timbrées.

XXV.

Il est également fait défenses à tout receveur de l'enregistrement,

D'enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit, ou qui n'aurait pas été visé pour timbre;
D'admettre à la formalité de l'enregistrement, des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme;
De délivrer de patente aux citoyens dont les registres doivent être tenus en papier timbré, si ces registres ne leur sont préalablement représentés aussi en bonne forme.

Les citoyens seront, en conséquence, tenus d'en justifier.

XXVI.

Il est prononcé, par la présente, une amende,

SAVOIR,

De 15 francs, pour contravention, par les particuliers, aux dispositions de l'art. XXI ci-dessus;
De 25 francs, pour contravention aux art. XX et XXI, par les officiers et fonctionnaires publics;
De 30 francs pour chaque acte ou écrit sous signature privée, fait sur papier non timbré, ou en contravention aux articles XXII et XXIII;
De 50 francs, pour contravention à l'art. XIX, de la part des officiers et fonctionnaires publics y dénommés, et à l'article XXV, de la part des préposés de l'enregistrement;
De 100 francs, pour chaque acte public ou expédition, écrit sur papier non timbré, et pour contravention, aux art. XVII, XVIII, XXII, XXIII et XXIV, par les officiers et fonctionnaires publics;
Et du vingtième de la somme exprimée dans un effet négociable, s'il est écrit sur papier non timbré, ou sur un papier timbré d'un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé aux termes de la présente, et pour contravention aux articles XXII et XXIII.

L'amende sera de 30 francs, dans les mêmes cas, pour les effets au-dessous de 600 francs.

Les contrevenans, dans tous les cas ci-dessus, paieront en outre les droits de timbre.

XXVII.

Aucune personne ne pourra vendre ou distribuer du papier timbré, qu'en vertu d'une commission de la régie, à peine d'une amende de 100 francs pour la première fois, et de 300 francs en cas de récidive.

Le papier qui sera saisi chez ceux qui s'en permettront ainsi le commerce, sera confisqué au profit de la République.

XXVIII.

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier, timbré, sera la miême que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.

XXIX.

Le timbre des quittances fournies à la République ou délivrées en son nom, est à la charge des particuliers qui les donnent ou les reçoivent il en est de même pour autres actes entre la République et les citoyens.

XXX.

Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 30 francs, outre le droit de timbre.

XXXI.

Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapporteront, à moins que les contrevenans ne consentent à signer lesdits procès-verbaux, ou à acquitter sur-le-champ l'amende encourue et le droit de timbre.

XXXII.

En cas de refus, de la part des contrevenans, de satisfaire aux dispositions de l'article précédent, les préposés de la régie leur feront signifier, dans les trois jours, les procès-verbaux qu'ils auront rapportés, avec assignation devant le tribunal civil du département.

L'instruction se fera ensuite sur simples mémoires respectivement signifiés.

Les juge mens définitifs qui interviendront, seront sans appel.

TITRE V. Des dispositions particulières.

XXXIII.

Les papiers timbrés existans dans les bureaux de distribution de la régie, autres que celui de 15 centimes et celui de 25 centimes qui étaient destinés aux effets de commerce, continueront d'être débités jusqu'au moment où ces bureaux seront approvisionnés de papiers marqués des nouveaux timbres.

Le papier grand-registre sera payé au prix fixé par l'art. VIII de la présente, quoique l'empreinte actuelle ne porte ce prix qu'à un franc vingt-cinq centimes.

Aussitôt qu'il aura été envoyé des papiers du nouveau timbre à un bureau de distribution, le distributeur fera le renvoi au magasin général, de ceux qui lui resteront en nature, pour être frappés des nouvelles empreintes.

XXXIV.

La régie continuera aussi de faire timbrer et débiter, jusqu'à l'épuisement total de ses magasins, les papiers des dimensions actuelles, en y faisant appliquer les timbres prescrits par la présente.

XXXV.

Les officiers et fonctionnaires publics, à qui il est enjoint, par l'art. XVII ci-dessus, de se servir du papier marqué des timbres de leur département, ne pourront en employer d'autres, trois mois après ia publication de la présente, sous les peines portées par l'art. XXVI, numéro 6.

Ceux à qui il restera, à cette époque, des papiers timbrés, sont autorisés à les rapporter au bureau de distribution dans l'arrondissement duquel ils font leur résidence, pour être échanges, ou pour s'en faire remettre le prix. Ils n'y seront admis que pendant le mois qui suivra le délai ci-dessus.

Tous les citoyens auront la même faculté, et pendant le même délai, pour les papiers timbrés des timbres actuels, desquels il ne pourra plus être fait usage trois mois après là publication de la présente.

XXXVI.

Tous ceux qui auront des quarts de feuille du petit papier du timbre de quinze centimes et du papier timbré du timbre de vingt-cinq centimes pour effets de commerce dont l'usage est aboli par la présente, pourront également les rapporter aux bureaux de la régie, et s'en faire rembourser le prix. Cette faculté ne leur est accordée que pour un mois, à compter de la publication de la présente.

XXXVII.

Les registres timbrés des timbres actuels ne seront pas soumis au nouveaux timbres pour les feuilles non encore écrites.

Ceux qui se trouvent assujétis au timbre par la présente, et qui n'avaient pas été soumis à cette formalité par les lois précédentes, seront timbrés seulement pour les feuilles restant en blanc.

XXXVIII.

La régie fera déposer aux greffes des tribunaux civils et de commerce, et à ceux des tribunaux de police correctionnelle, des empreintes des nouveaux timbres qu'elle aura fait fraver: ces empreintes seront apposées sur papier à son filigrane.

XXXIX.

Toutes lois et dispositions d'autres lois sur le timbre des actes civils et judiciaires et des registres, sont et demeurent abrogées pour l'avenir, et à compter de la publication de la présente.

Les dispositions de la loi du 9 vendémiaire an VI, relatives au timbre des journaux, gazettes, feuilles périodiques ou papiers-nouvelles, feuilles de papier-musique, affiches et cartes à jouer, sont maintenues.

XL.

La présente résolution sera imprimée.

Signé Jourdan (de la Haute-Vienne), président; TALOT, A. J. FRISON, PONCET-DELPECH, REVERCHON, secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus. Le 13 Brumaire, an VII de la République française.

Signé PÉRÈS (de la Haute-Garonne), président; VIMAR, LEMERCIER, DEPÈRE, JUDEL, secrétaires.

Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du Directoire exécutif, le 14 Brumaire, an VII de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé TREILHARD, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE; et scellé du sceau de la République.

Certifié conforme:

Le Ministre de la Justice,

Lambrechts



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