Loi du 11 frimaire an VII (1er décembre 1798) qui détermine le mode administratif de recettes et dépenses départementales, municipales et communales.

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(N.° 2219.) Loi qui détermine le mode administratif des recettes et dépenses départementales municipales et communales. Du 11 Frimaire, an VII de la République une et indivisible.



LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 18 Brumaire:

Le Conseil des Cinq-cents, considérant que rien n'est plus instant que d'organiser d'une manière claire et précise le mode administratif des recettes et dépenses départementales, municipales et communales,

Déclare qu'il y a urgence;

Et après avoir déclaré l'urgence, résout ce qui suit:

TITRE PREMIER. - Division en cinq classes de toutes les dépensés de la République.

Art. I.er

Toutes les dépenses de la République sont divisées en cinq classes:

Dépenses générales qui sont supportées par tous les Français;
Dépenses communales, quant aux communes faisant partie d'un canton, qui sont supportées par les seuls contribuables de la commune;
Dépenses municipales, quant aux cantons composés de plusieurs communes, qui sont supportées par les différentes communes formant l'arrondissement du canton;
Dépenses municipales et communales réunies, quant aux communes formant à elles seules un canton, qui sont supportées par les seuls contribuables de chaque commune de cette espèce;
Enfin, dépenses départementales, qui sont supportées par tous les contribuables de chaque département.
§. I. er - Recettes et dépenses générales.

II.

Les dépenses générales sont celles

De la dette publique,
De l'indemnité des électeurs,
Du Corps législatif,
Du Directoire exécutif,
De ses commissaires près les administrations et les tribunaux,
Des ministres,
De la haute-cour de justice,
Du tribunal de cassation,
De la trésorerie nationale,
De la comptabilité nationale,
De l'institut national,
Des écoles spéciales et de service public,
De la gendarmerie nationale,
Des invalidés,
De l'impression et de l'envoi des lois,
De la guerre,
De la marine et des colonies,
Des relations extérieures,
De la police générale,
Des frais de justice,
De la confection, entretien et réparation des grandes routes,
De la navigation intérieure, et de l'entretien et réparation des ports,
Des primes et encouragement à l'agriculture, au commerce et aux arts,
De la bibliothèque nationale,
Du muséum,
Du jardin des plantes,
Des hôtels des monnaies,
De la régie des poudres et salpêtres,
Des manufactures nationales, des sourds-muets, des aveugles travailleurs, des enfans abandonnés, ou enfans de la patrie,
Des constructions, grosses réparations et frais de premier établissement des édifices consacrés à un service public, et des prisons, et des autres dépenses qui intéressent l'universalité des citoyens de la République.

Il sera statué ultérieurement sur la classification des dépenses relatives aux hospices civils.

III.

Les recettes générales se composent du produit des propriétés nationales de toute nature, et des diverses espèces de contributions publiques établies par le Corps législatif.

§. II. - Recettes et dépenses communales, quant aux communes faisant partie d'un canton.

IV.

Les dépenses communales, quant aux communes faisant partie d'un canton, sont celles,

De l'entretien du pavé, pour les parties qui ne sont pas grande route;
De la voirie et des chemins vicinaux dans l'étendue de la commune;
De l'entretien de l'horloge, des fontaines, halles et autres édifices publics, si la commune en possède;
Des registres destinés à l'état civil;
De l'entretien des fossés, aqueducs et ponts à un usage et d'une utilité particuliers à la commune, et qui, de leur nature, ne font pas partie des objets compris dans les dépenses générales des travaux publics;
Des frais de la garde des bois communaux;
Des remises, à accorder aux percepteurs des contributions foncière et personnelle;
De la contribution foncière des biens communaux, à l'acquit de laquelle il sera toujours pourvu par un article spécial dans l'état des dépenses;
Des frais de réverbères, lanternes, de ceux relatifs aux incendies, de ceux de l'enlèvement des boues, et autres objets de sûreté, propreté et salubrité;
10° Enfin des faux-frais de l'agence municipale, en encre, papier, plumes, &c.

V.

Quant à la Contribution foncière des bois communaux et aux frais de leur garde, il y sera pourvu par la vente annuelle d'une portion suffisante des bois d'usage.

Cette portion sera distraite de la coupe ordinaire, avant toute distribution entre les habitans: la vente en sera faite aux enchères et par-devant l'administration municipale.

VI.

Ne pourront être comprises dans les dépenses communales, celles relatives aux pâtres et au troupeau commun.

Ces dernières dépenses seront supportées proportionnellement par ceux qui en profiteront, et conformément au règlement que les administrations municipales devront faire sur cet objet.

VII.

Les recettes communales, quant aux communes faisant partie d'un canton, se composent,

Du produit des biens communaux susceptibles de location;
De celui des bois communaux qui, ne faisant pas partie de l'affouage distribué en nature, sera susceptible d'être vendu;
De celui de la location des places dans les halles, les marchés et chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce;
Enfin, de la quantité de centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle, qu'il sera jugé nécessaire d'établir pour compléter le fonds des dépenses communales; lesquels ne pourront, dans aucun cas, excéder le maximum qui sera déterminé chaque année après la fixation du principal de l'une et l'autre contribution.
§. III. - Recettes et dépenses municipales, quant aux cantons composés de plusieurs communes.

VIII.

Les dépenses municipales, pour les cantons composés de plusieurs communes, sont celles,

Du traitement du juge de paix et de son greffier;
De celui du secrétaire de l'administration municipale;
De celui du commis ou des commis employés par ladite administration, dans les cas où la population ou l'importance du canton en exigerait l'emploi;
De la contribution foncière et des réparations de la maison commune, ou de la location du lieu des séances de l'administration, si elle ne possède pas de maison commune;
Des frais de bureau en papier, encre, plumes, chauffage, lumières, impressions et affiches;
Du port des lettres et paquets par la poste, ou des frais du messager employé à la communication entre l'administration, les agens municipaux des communes, et le bureau de poste le plus voisin;
Des frais des fêtes nationales et publiques;
De ceux concernant la garde nationale sédentaire;
Du salaire des gardes champêtres, auxquels il sera, autant que possible, désigné des arrondissemens tels, que chacun d'eux puisse suffire au service de plusieurs communes;
10° Des écoles primaires, à raison du nombre déterminé ou à déterminer par les lois.

IX.

Les recettes municipales, pour les cantons composés de plusieurs communes, se composent,

Du dixième du produit des patentes perçues dans l'arrondissement du canton;
De la moitié des amendes de police recouvrées dans le même arrondissement;
De la quantité de centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle qu'il sera jugé nécessaire d'établir pour compléter le fonds des dépenses municipales; lesquels ne pourront, dans aucun cas, excéder le maximum qui sera déterminé chaque année après la fixation de l'une et l'autre contribution.

Si ce maximum ne suffit pas, il sera pourvu au déficit sur le fonds de supplément dont il sera parlé ci-après.

§. IV. - Recettes et dépenses municipales et communales réunies, quant aux communes formant à elles seules un canton.

X.

Les dépenses municipales et communales réunies, quant aux communes formant à elles seules un canton, se composent.

Des dépenses énoncées en l'article IV;
De celles énoncées en l'article VIII;
Du traitement des commissaires de police, des inspecteurs, appariteurs, agens et serviteurs, si la commune en emploie;
Des frais d'administration du bureau central, dans les communes où il en existe.

XI.

Les recettes municipales et communales réunies, quant aux communes formant à elles seules un canton, se composent,

Des produits énoncés en l'article VII, sous les nombres un, deux et trois;
De ceux énoncés en l'article IX, sous les nombres un et deux;
De celui des maisons, salles de spectacle, et autres bâtimens appartenant à la commune;
Enfin, de la quantité de centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle qu'il sera jugé nécessaire d'établir pour compléter le fonds des dépenses municipales et communales réunies, ainsi qu'il vient d'être dit.

Ces centimes additionnels ne pourront, dans aucun cas, excéder le maximum qui sera déterminé chaque année après la fixation du principal de l'une et l'autre contribution.

Si ce maximum ne suffisait pas pour couvrir la totalité des dépenses municipales et communales réunies, il y sera pourvu par l'établissement de taxes indirectes et locales, dans la forme et d'après les principes qui seront établis ci-après.

XII.

Ce qui vient d'être dit des communes formant à elles seules un canton, s'applique à toutes celles qui ayant cinq mille habitans ou plus de population, ont à elles seules une administration municipale.

§. V. - Recettes et dépenses départementales.

XIII.

Les dépenses départementales sont celles,

Des tribunaux civils, criminels, correctionnels et de commerce;
Des administrations centrales;
Des écoles centrales et des bibliothèques, muséum, cabinets de physique et d'histoire naturelle, et jardins de botanique en dépendant;
De l'entretien et réparation des édifices publics servant à ces établissement, et des prisons;
Des taxations et remises du receveur et de ses préposés.
Enfin, des autres dépenses autorisées par les lois et nécessaires à l'administration du département.

XIV.

Chaque administration départementale pourra ajouter à l'état de ses dépenses une somme destinée à pourvoir aux dépenses imprévues.

Cette somme ne pourra excéder le dixième du montant des dépenses ordinaires, telles qu'elles sont désignées en l'article précédent.

L'emploi n'en pourra être fait qu'avec l'autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, pour chaque dépense non portée en l'état, ou, en cas d'urgence, qu'en en référant immédiatement au même ministre.

XV.

Les recettes départementales se composent des centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle qu'il sera jugé nécessaire d'établir pour pourvoir à l'acquit des dépenses départementales.

Ces centimes additionnels ne pourront, dans aucun cas, excéder le maximum qui sera déterminé chaque année après la fixation du principal de l'une et l'autre contribution.

Si ce maximum ne suffisait pas pour couvrir la totalité des dépenses départementales, il y sera pourvu, d'abord sur le fonds de supplément, et ensuite sur le fonds commun des départemens, dont il va être parlé.

XVI.

Chaque département imposera, en sus des centimes additionnels destinés à couvrir ses dépenses ordinaires, et par deux articles séparés,

D'abord, un nombre déterminé de centimes pour franc de l'une et de l'autre contribution foncière et personnelle, destinés à pourvoir, dans chaque département en particulier, sous le nom de fonds de supplément, au déficit des recettes municipales et départementales;

Et ensuite un nombre pareillement déterminé de centimes additionnels, destinés, sous le nom de fonds commun des départemens,

A accorder un supplément de fonds aux départemens auxquels le maximum fixé en vertu de l'art. XV ci-dessus, et le fonds de supplément dont il vient d'être parlé, ne suffiraient pas pour couvrir la totalité de leurs dépenses;
Au paiement des frais de l'agence des contributions directes;
A faire face aux cotes irrécouvrables pour cause d'insolvabilité ou de non-jouissance, et aux remises ou modérations accordées pour pertes de revenus.
Aux secours effectifs à accorder pour cause de grêle, gelée, incendies, inondations, et autres événemens imprévus.

XVII.

Le produit des centimes additionnels formant le fonds de supplément et le fonds commun des départemens, mentionnés dans le précédent article, sera employé dans l'ordre et de la manière qui seront réglés ci-après.

TITRE II. - De la fixation et du mode d'imposition des dépenses départementales, municipales et communales.

XVIII.

Dans chaque municipalité composée de plusieurs communes, l'administration municipale arrêtera et fera parvenir à l'administration centrale, avant le 30 thermidor de chaque année,

L'état détaillé des dépenses de chacune des communes de son ressort, et celui par aperçu de leurs revenus, autres que ceux provenant des contributions publiques;
L'état également détaillé des dépenses municipales, et celui par aperçu des recettes municipales autres que celles provenant des centimes additionnels.

XIX.

Dans les communes formant à elles seules un canton, ou considérées comme telles, l'état mentionné en l'article précédent sera fait et arrêté, dans le même délai, par l'administration municipale.

Il comprendra,

L'état détaillé des dépenses municipales et communales réunies, telles qu'elles sont désignées en l'article X ci-dessus;
L'état par aperçu des recettes municipales et communales réunies, telles qu'elles sont désignées en l'article XI, et autres néanmoins que celles provenant des centimes additionnels.

XX.

Dans les communes divisées en plusieurs municipalités d'arrondissement, les états dont il vient d'être parlé seront respectivement faits et arrêtés dans le même délai, tant par le bureau central, pour les dépenses qui concernent la commune entière, que par chaque municipalité d'arrondissement, pour celles qui lui sont propres.

Celui du bureau central comprendra la totalité des recettes municipales et communales réunies, autres que celles provenant des centimes additionnels.

XXI.

L'administration départementale adressera, avant le 30 thermidor de chaque année, aux ministres de l'intérieur et de la justice, savoir,

Au ministre de la justice, l'état des dépenses fixes et variables des tribunaux civil, criminel, correctionnels et de commerce;

Et au ministre de l'intérieur, celui des dépenses fixes et variables d'administration, telles qu'elles sont désignées dans l'article XIII ci-dessus.

XXII.

Les états mentionnés en l'article précédent, seront respectivement vérifiés et arrêtés par les ministres de l'intérieur et de la justice, et renvoyés par eux aux administrations de département, au plus tard en même temps que la loi portant fixation des contributions foncière et personnelle de l'année.

XXIII.

Aussitôt ces états reçus, l'administration centrale y ajoutera le montant des remises et taxations du receveur du département, et répartira le tout au marc le franc des contributions foncière et personnelle de tous les cantons de son ressort, sans que, dans aucun cas, les centimes additionnels destinés à y pourvoir puissent excéder le maximum fixé en vertu de l'article XV.

XXIV.

Le contingent de chaque canton dans les dépenses départementales, ainsi que le montant des centimes additionnels destinés à former le fonds de supplément et le fonds commun des départemens, établis par l'article XVI, seront ajoutés, par autant d'articles séparés, à son contingent dans le principal des contributions foncière et personnelle, et compris dans un seul et même mandement.

XXV.

L'administration centrale vérifiera et arrêtera, dans le même délai, les états des dépenses municipales, communales, et municipales-communales réunies, des cantons et communes de son ressort, et les fera parvenir à chaque administration municipale, en même-temps que le mandement dont il vient d'être parlé.

XXVI.

Les dépenses municipales seront immédiatement réparties par chaque administration municipale entre toutes les communes du canton, au marc le franc de leurs contributions foncière et personnelle, et sans que, dans aucun cas, les centimes additionnels destinés à y pourvoir puissent excéder le maximum fixé en vertu de l'article IX ci-dessus.

XXVII.

Le contingent de chaque commune dans les dépenses municipales du canton, ainsi que le montant des centimes additionnels destinés à former le fonds de supplément et le fonds commun des départemens, établis par l'art. XVI, seront ajoutés, par autant d'articles séparés, à son contingent dans le principal des contributions foncière et personnelle, et compris dans un seul et même mandement.

XXVIII.

Immédiatement après l'adjudication de la perception des contributions foncière et personnelle, ou la nomination du receveur dans les cas où la loi l'autorise, l'administration municipale ajoutera à l'état particulier des dépenses communales de chaque commune de son ressort, le montant de ses frais de perception, et déterminera, d'après le tout, la quantité de centimes additionnels à payer, pour cet objet, par chacun des contribuables compris au rôle, sans que, dans aucun cas, ces centimes additionnels puissent excéder le maximum fixé en vertu de l'article VII.

XXIX.

La somme reconnue nécessaire pour compléter le fonds des dépenses municipales et communales réunies, quant aux communes formant à elles seules un canton ou considérées comme telles, sera répartie uniformément sur tous les contribuables de la commune, et au marc le franc de leur cote principale, soit qu'il ne soit fait qu'un seul et même rôle pour la commune, soit qu'il en soit fait un pour chaque municipalité d'arrondissement, et sans que, dans aucun cas, ces centimes additionnels puissent excéder le maximum fixé en vertu de l'article XI.

TITRE III. - Du mode de paiement des dépenses départementales, municipales et communales.
§. I. er - Du paiement des dépendes communales.

XXX.

Les recettes communales, dans les communes faisant partie d'un canton, seront faites par le percepteur des contributions foncière et personnelle de la commune, qui retiendra à cet effet, sur chaque cote par lui recouvrée, et à fur et mesure du recouvrement, les centimes additionnels destinés à pourvoir aux dépenses communales.

XXXI.

Ces dépenses seront acquittées par lui sur les mandemens de l'agent municipal; et ce, jusqu'à concurrence de l'état dûment arrêté, et dans la proportion des centrées successives des centimes additionnels destinés à y pourvoir, et des autres revenus de la commune.

XXXII.

Le surplus des recettes faites par lui sera versé, conformément aux règles établies, dans la caisse du receveur général du département, dans celle de son préposé, ou entre les mains du secrétaire de l'administration municipale, dans le cas ci-après désigné.

§. II. - Du paiement des dépenses municipales.

XXXIII.

Les recettes municipales dans les cantons composés de plusieurs communes, seront faites par le secrétaire de la municipalité, entre les mains duquel les divers percepteurs en verseront successivement, et chaque décade au moins, les produits respectifs, à fur et mesure de leur rentrée.

XXXIV.

Les dépenses municipales seront acquittées par lui, sur les mandemens de l'administration municipale, signés par les membres présens; et ce, jusqu'à concurrence de l'état dûment arrêté, et à fur et mesure des rentrées effectives.

§. III. - Du paiement des dépenses municipales et communales réunies.

XXXV.

Dans les communes formant à elles seules un canton, ou considérées comme telles, l'administration, municipale s'il n'y en a qu'une, ou le bureau central s'il en existe un, établira, pour les recettes municipales et communales réunies, un préposé spécial, entre les mains duquel les divers percepteurs en verseront successivement, et toutes les décades au moins, les produits respectifs, à fur et mesure de leur rentrée.

XXXVI.

Ce préposé acquittera, sur les mandemens de l'administration municipale, du bureau central s'il y en a un, et des administrations municipales d'arrondissement dans les quatre grandes communes, les dépenses propres à chacune de ces administrations, à fur et mesure des recouvremens, et dans la proportion du montant de leurs états respectifs de dépenses.

§. IV. - Du paiement des dépenses départementales.

XXXVII.

Le produit des centimes additionnels destinés à l'acquit des dépenses départementales, restera entre les mains du receveur général du département.

Il en disposera sur les mandemens de l'administration départementale, en conformité et à concurrence de ses états de dépenses dûment arrêtés, et à fur et mesure de leur rentrée effective.

XXXVIII.

Il ne pourra, en rien, toucher pour cet objet, aux autres fonds provenant de sa recette, lesquels seront par lui versés à la trésorerie nationale, aux époques et de la manière réglées par les lois.

§. V. - Des taxations des préposés aux recettes départementales, municipales et communales.

XXXIX.

Le percepteur de chaque commune jouira, sur le produit des centimes additionnels destinés aux dépenses municipales et communales, d'une remise égale à celle dont il jouira sur ses autres recettes.

Cette remise fera partie des frais de perception à la charge de la commune.

Il ne lui sera alloué aucune remise pour les autres revenus communaux, dont la recette fera partie des conditions et charges de son adjudication.

XL.

II ne sera alloué au secrétaire de l'administration municipale aucune remise sur les recettes dont il est chargé par l'article XXXIII; mais son traitement fixe sera augmenté, s'il est jugé nécessaire.

XLI.

Le préposé spécial aux recettes municipales et communales réunies, nommé en vertu de l'article XXXV, jouira d'un traitement fixe qui sera réglé par l'administration municipale ou par le bureau central, et approuvé par l'administration de département, et fera partie des dépenses de la commune.

XLII.

Le receveur général du département et ses préposés, jouiront, sur le produit des centimes additionnels destinés aux dépenses départementales, d'une remise égale à celle qui leur est attribuée par la loi sur leurs autres recettes.

Le montant de cette remise, ainsi que leur traitement fixe, et le montant de la remise qui leur est attribuée sur le principal des contributions foncières et personnelle, seront acquittés sur le produit des centimes additionnels, et feront partie des dépenses départementales.

TITRE IV. - De l'emploi du fonds de supplément et du fonds commun des départemens.

XLIII.

Le produit des centimes additionnels formant le fonds de supplément mentionné en l'article XVI, restera entre les mains du receveur du département, et sera employé, sur les ordonnances de l'administration départementale,

Aux supplémens de fonds à fournir aux cantons composés de plusieurs communes, aux dépenses municipales desquels le maximum fixé en vertu de l'article IX ne suffirait pas;
Mais seulement après l'objet dont il vient d'être parlé, à pourvoir, s'il y a lieu, à l'insuffisance de ses propres recettes départementales.

XLIV.

Les ordonnances délivrées par l'administration départementale dans le cas de l'article précédent, seront imputées sur le fonds de supplément, canton par canton; de telle sorte qu'il ne soit pris sur le fonds de supplément des autres cantons du département, qu'après l'entier épuisement de celui du canton qui réclame.

XLV.

Ce qui restera disponible à la fin de l'année sur le fonds de supplément dont il vient d'être parlé, sera, pour l'année suivante, employé en moins imposé sur le même fonds, et au profit des cantons dont le contingent n'aura pas été épuisé.

XLVI.

Le produit des centimes additionnels destinés à former le fonds commun des départemens établi par l'article XVI, sera employé, savoir,

Pour faire face aux cotes irrécouvrables pour cause d'insolvabilité ou de non-jouissance, et aux remises et modérations accordées pour perte de revenu, jusqu'à concurrence du cinquième;

Et les quatre autres cinquièmes, aux autres objets mentionnés audit article, et dans l'ordre qui sera fixé ci-après.

XLVII.

Le cinquième destiné par l'article précédent à faire face aux non-valeurs et remises ou modérations, restera entre les mains du receveur du département, à la disposition de XLVIII.l'administration centrale, sur les ordonnances de laquelle le montant en sera employé jusqu'à dûe concurrence, et conformément aux règles qui seront incessamment établies.

XLVIII.

Les quatre autres cinquièmes seront versés au trésor public, et employés,

Au paiement des dépenses relatives à l'agence des contributions directes, conformément aux lois des 22 brumaire et 21 pluviôse an VI, et jusqu'à concurrence des fonds accordés par lesdites lois;
Pour supplément de fonds à accorder aux départemens dans le cas prévu par l'article XVI ci-dessus;
Et le surplus, pour secours effectifs à accorder à raison de grêle, gelée, incendie, inondations et autres événemens imprévus, jusqu'à concurrence des crédits qui seront ouverts par le Corps législatif, et conformément aux règles qui seront établies.

XLIX.

Les supplémens de fonds à accorder aux départemens dont les recettes et le fonds particulier de supplément seraient reconnus inférieurs à leurs dépenses propres ou à celles de leurs cantons, seront ordonnancés par le ministre de l'intérieur, après qu'il en aura constaté la nécessité et le taux, à la vue des états particuliers de dépenses.

Il en arrêtera, au commencement de l'année, le tableau général, et en adressera un double au ministre des finances.

L.

Ce qui restera disponible à la fin de l'année sur le fonds commun des départemens, dont il vient d'être parlé, sera, pour l'année suivante, et selon les cas, ou employé en moins imposé sur le même fonds, ou ajouté à son produit pour être employé aux mêmes usages.

TITRE V. - De l'établissement des taxes municipales dans les communes formant à elles seules un canton.

LI.

Lorsque, dans une commune formant à elle seule un canton, ou considérée comme telle, l'état des dépenses municipales et communales réunies, ainsi qu'il est dit en l'article X ci-dessus, aura été arrêté, et qu'il aura été reconnu que les recettes ordinaires, telles qu'elles sont désignées en l'article XI, sont insuffisantes pour fournir en entier auxdites dépenses, il y sera pourvu par l'établissement de taxes indirectes et locales, lesquelles ne pourront avoir lieu qu'après l'autorisation expresse et spéciale du Corps législatif.

LII.

En conséquence, et avant le 30 thermidor de chaque année, l'administration municipale desdites communes dressera le tableau comparait des dépenses municipales et communales réunies, telles que l'état en aura été arrêté par l'administration de département, et du montant présumé des recettes municipales et communales également réunies, y compris le produit des centimes additionnels, calculé sur le pied de ceux perçus en l'année précédente.

Elle y joindra l'indication des taxes indirectes et locales qu'elle jugera les plus convenables pour suppléer à l'insuffisance des centimes additionnels.

LIII.

Ce tableau comparatif sera fait, dans les communes au-dessus de cent mille ames, par l'administration de département, à laquelle le bureau central et les municipalités d'arrondissement fourniront, à cet effet, leurs états de recettes et dépenses particulières, et autres document nécessaires.

LIV.

L'indication des taxes indirectes et locales dont il est parlé en l'article précédent, comprendra,

La désignation des objets sur lesquels ces taxes devront porter;
Le tarif de la taxe à établir sur chacun des objets désignés;
L'indication des moyens d'exécution pour la perception desdites taxes;
L'évaluation du produit présumé des diverses taxes projetées;
Enfin, l'évaluation des frais que pourra occasionner leur perception.

LV.

Ne pourront être assujétis auxdites taxes, ni les grains et farines, ni les fruits, beurre, lait, fromages, légumes, et autres menues denrées servant habituellement à la nourriture des hommes.

LVI.

Les administrations municipales et bureaux centraux auront égard, dans/leurs projets de taxes municipales,

A ce que le tarif et le produit en soient, le plus qu'il se pourra, proportionnés au montant des sommes reconnues rigoureusement nécessaires;
A ce que le mode de perception entraîne le moins de frais possible, et le moins de gêne qu'il se pourra pour la liberté des citoyens, des communications, et du commerce;
Aux exceptions et franchises qui pourront être jugées nécessaires au commerce de la commune et à raison de sa position.

LVII.

Le projet de taxes municipales mentionné aux articles précédens sera soumis à l'administration départementale, qui pourra le modifier; elle l'arrêtera et l'adressera, dans le mois de fructidor, avec son avis motivé; au Directoire exécutif, qui le transmettra dans le mois de vendémiaire suivant au Corps législatif, pour être approuvé s'il y a lieu.

TITRE VI. - De la comptabilité des communes, des municipalités, des départemens, et des préposés à leurs recettes.

LVIII.

L'agent municipal et le percepteur de chaque commune faisant partie d'un canton, rendront respectivement à l'administration municipale, et dans le courant de vendémiaire de chaque année, le compte des recettes et dépenses communales faites pendant l'année précédente.

L'administration municipale arrêtera ces comptes dans le courant de brumaire suivant.

LIX.

Dans les cantons composés de plusieurs communes, le secrétaire de la municipalité, en sa qualité de préposé aux recettes municipales, rendra chaque année, dans le courant de vendémiaire, son compte à l'administration municipale, qui rendra le sien à l'administration départementale dans le courant de brumaire suivant.

Elle y joindra en outre copie des délibérations par lesquelles elle aura arrêté les comptes des percepteurs et agens municipaux des communes de son ressort.

LX.

Les comptes des dépenses municipales seront examinés, discutés et définitivement arrêtés par l'administration départementale, dans le courant de frimaire suivant.

Les pièces à l'appui resteront déposées dans ses archives.

En cas de difficulté, il en sera référé au ministre de l'intérieur, qui prononcera.

LXI.

Dans les communes formant à elles seules un canton, ou considérées comme telles, le préposé spécial aux recettes municipales et communales, rendra, dans le cours de vendémiaire de chaque année, à l'administration municipale s'il n'y en a qu'une, ou au bureau central et aux municipalités d'arrondissement dans les quatre grandes communes, le compte des recettes et dépenses faites, pendant l'année précédente, pour chacune de ces administrations.

Chacune d'elles rendra à son tour, et dans le mois de brumaire suivant, son compte respectif à l'administration départementale, qui l'arrêtera définitivement dans la forme et dans le délai prescrits en l'article précédent.

LXII.

Dans le courant de frimaire de chaque année, le receveur général de chaque département remettra à l'administration centrale, et celle-ci au ministre de l'intérieur, le compte des recettes départementales faites pendant l'année précédente.

Elle y joindra un état, certifié par elle, des arrêtés de comptes des dépenses municipales, communales, et municipales-communales réunies, des cantons et communes de son ressort.

LXIII.

Le compte du receveur du département sera arrêté par l'administration centrale, sauf l'approbation du ministre de l'intérieur; celui de l'administration départementale sera examiné et approuvé par le Directoire exécutif.

LXIV.

Tous agens municipaux, percepteurs de communes administrateurs municipaux, membres de bureau central, préposés aux recettes municipales et communales, et secrétaires de municipalités, en leur qualité de receveurs, qui ne rendraient pas compte dans les délais respectivement fixés par les articles LVIII, LIX, et LXI, seront dénoncés par l'administration centrale au commissaire du Directoire exécutif près le tribunal civil du département, et sauf néanmoins l'autorisation du Directoire exécutif à l'égard des agens administrateurs municipaux et membres du bureau central, lesquels seront préalablement suspendus de tout exercice.

LXV.

Ils seront condamnés à payer entre les mains du receveur du département, par forme de consignation, et suivant les cas, le cinquième du montant présumé des recettes de la commune, des recettes municipales, ou des recettes municipales et communales réunies, telles que les états en auront été respectivement arrêtés en vertu des articles précédens.

LXVI.

Tous administrateurs et receveurs de département qui ne rendront pas compte dans le délai fixé par l'article LXII ci-dessus, seront, avec l'autorisation du Directoire exécutif, dénoncés par le ministre de l'intérieur au même commissaire, et condamnés à consigner le dixième du montant présumé des recettes départementales, telles que l'état en aura été arrêté par les ministres de la justice et de l'intérieur.

LXVII.

Dans les poursuites dirigées contre les administrations centrales ou municipales, les condamnés ne seront pas solidaires, et chacun d'eux ne sera tenu à fournir que sa quote-part à la consignation.

La consignation aura lieu sans préjudice des autres poursuites qui seraient nécessaires pour contraindre les administrateurs ou receveurs en retard.

Le montant n'en sera remboursé qu'après la remise et l'apurement du compte.

TITRE VII. - Dispositions générales.

LXVIII.

Il sera statué chaque année, immédiatement après la fixation et repartition du principal des contributions foncière et personnelle, sur le maximum des centimes additionnels à établir pour les dépenses communales, municipales, municipales et communales réunies, et départementales, et sur la quotité de ceux destinés au fonds de supplément et au fonds commun des départemens.

LXIX.

La loi du 15 frimaire an VI, est abrogée, sauf l'exécution du titre IV, relatif aux recettes et dépenses générales, départementales, municipales et communales de l'an V et de l'an VI.

LXX.

Toutes autres lois ou dispositions de lois contraires à la présente, sont également abrogées.

LXXI.

La présente résolution sera imprimée.

Signé DUBOIS (des Vosges), président; BRUSLÉ, GERLA, G. BERGASSE, BONNAIRE (DU CHER), secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens

APPROUVE la résolution ci-dessus.

Le 11 Frimaire, an VII de la République française.

Signé MOREAU (DE L'YONNE),

président;

BARENNES,

THABAUD,

MICHIELS,

BELLEGARDE,

secrétaires.


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