Loi du 22 pluviôse an VII (10 février 1799) qui prescrit des formalités pour les ventes d'objets mobiliers.

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(N.° 2451.) LOI qui prescrit des formalités pour les rentes d'objets mobiliers. Du 22 Pluviôse.

LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 8 Nivôse:

Le Conseil des Cinq-cents, sur le rapport de sa commission des finances;

Considérant qu'il s'est introduit dans les ventes de meubles et objets mobiliers faites publiquement et par enchères, des abus dont l'intérêt du trésor public et la garantie des droits des citoyens exigent une prompte réforme,

Déclare qu'il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante:

ART. I.er

A compter du jour de la publication de la présente, les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers, ne pourront être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder.

II.

Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique et par enchères, d'objets mobiliers, qu'il n'en ait préalablement fait la déclaration au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente aura lieu.

III.

La déclaration sera inscrite sur un registre qui sera tenu à cet effet, et elle sera datée. Elle contiendra les noms, qualité et domicile de l'officier, ceux du requérant, ceux de la personne dont le mobilier sera mis en vente, et l'indication de l'endroit où se fera la vente et du jour de son ouverture. Elle sera signée par l'officier public, et il lui en sera fourni une copie, sans autres frais que le prix du papier timbré sur lequel cette copie sera délivrée.

Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui qui y sera dénommé.

IV.

Le registre sera en papier non timbré; il sera coté et paraphé, sans frais, par le juge de paix dans l'arrondissement duquel sera le bureau d'enregistrement.

V.

Les officiers publics transcriront, en tête de leurs procès-verbaux de vente, les copies de leurs déclarations.

Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-verbal; le prix y sera écrit en toutes lettres, et tiré hors ligne en chiffres.

Chaque séance sera close et signée par l'officier public et deux témoins domiciliés.

Lorsqu'une vente aura lieu par suite d'inventaire, il en sera fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y aura procédé, et de la quittance de l'enregistrement.

VI.

Les procès-verbaux de vente ne pourront être enregistrés qu'aux bureaux où les déclarations auront été faites. Le droit d'enregistrement sera perçu sur le montant des sommes que contiendra cumulativement le procès-verbal des séances à enregistrer dans le délai prescrit par la loi sur l'enregistrement.

VII.

Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront punies, par les amendes ci-après; savoir,

De 100 francs, contre tout officier public qui aurait procédé à une vente sans en avoir fait la déclaration;

De 25 francs, pour défaut de transcription en tête du procès-verbal, de la déclaration faite au bureau d'enregistrement;

De 100 francs, pour chaque article adjugé, et non porté au procès-verbal de vente, outre la restitution du droit;

De 100 francs aussi, pour chaque altération de pris des articles adjugés faite dans le procès-verbal, indépendamment de la restitution du droit, et des peines de faux;

Et de 15 francs, pour chaque article dont le prix ne serait pas écrit en toutes lettres au procès-verbal.

Les autres contraventions que pourraient commettre les officiers publics contre les dispositions de la loi sur l'enregistrement, seront punies par les amendes et restitutions qu'elle prononce.

L'amende qu'aura encourue tout citoyen par contravention à l'article Ier de la présente, en vendant ou faisant vendre publiquement et par enchères sans le ministère d'un officier public, sera déterminée en raison de l'importance de la contravention elle ne pourra cependant être au-dessous de 50 francs ni excéder 1,000 francs pour chaque vente, outre la restitution des droits qui se trouveront dûs.

VIII.

Les préposés de la régie de l'enregistrement sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes publiques et par enchères, et à s'y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.

Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions qu'ils auront reconnues et constatées; ils pourront même requérir l'assistance d'un officier municipal, ou de l'agent, ou de l'adjoint de la commune ou de la municipalité où se fera la vente.

Les poursuites et instances auront lieu ainsi et de la manière prescrite par la loi du 22 frimaire dernier sur l'enregistrement.

La preuve testimoniale pourra être admise sur les ventes faites en contravention à la présente.

IX.

Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l'article II, les officiers publics qui auront à procéder aux ventes du mobilier national et à celles des effets des monts-de-piété.

X.

Toutes dispositions de lois contraires à la présente sont abrogées.

XI.

La présente résolution sera imprimée.

Signé T. BERLIER président; JOUBERT, ROLLIN, DESTREM, QUIROT, secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 22 Pluviôse, an VII de la République française.

Signé GARAT, président; HOPSOMÈRE, CHAMPION, P. C. LAUSSAT, BROTHIER, secrétaires.

Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du Directoire exécutif; le 23 Pluviôse, an VII de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé L. M. REVELLIÈRE-LÉPEAUX, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE; et scellé du sceau de la République.


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