Loi du 6 prairial an VI (25 mai 1799) sur le droit de timbre des affiches.

Adapter la taille du texte :

(N.° 2960.) Loi qui assujetit au droit de timbre les avis imprimés, etc. Du 6 Prairial.

LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 4 Prairial:

Le Conseil des Cinq-cents, considérant que tout ce qui peut, dans les termes d'une bonne administration, élever les revenus publics, devient instant, sur-tout au milieu des besoins qui naissent de l'état de guerre,

Déclare qu'il y a urgence,

Et après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante:

ART. I.er

Les avis imprimés, quel qu'en soit l'objet, qui se crient et distribuent dans les rues et lieux publics, ou que l'on fait circuler de toute autre manière, seront assujétis au droit de timbre, à l'exception des adresses contenant la simple indication de domicile ou le simple avis de changement.

II

Le droit établi par l'article précédent sera de cinq centimes pour la feuille d'impression ordinaire au-dessous de trente décimètres carrés.

De trois centimes pour la demi-feuille et au-dessous.

De huit centimes pour la feuille de trente décimètres carrés et au-dessus,

Et de quatre centimes pour la demi-feuille;

Sans qu'en aucun cas le droit puisse être moindre de trois centimes pour chaque annonce ou avis.

III.

Les feuilles de supplément jointes aux journaux et papiers-nouvelles, paieront le droit de timbre comme les journaux mêmes, et selon le tarif porté en la loi du 9 vendémiaire an VI.

IV.

Les contraventions aux dispositions de la présente seront punies, indépendamment de la restitution des droits fraudés, d'une amende de 25 francs pour la première fois, de 50 francs pour la seconde, et de 100 francs pour chacune des autres récidives.

V.

Les lettres de voiture, connaissemens, chartes parties et polices d'assurances, seront inscrits à l'avenir sur du papier du timbre d'un franc.

VI.

A compter de la publication de la présente, les billets et obligations non négociables, et les mandats à terme ou de place en place, ne pourront être faits que sur papier du timbre proportionnel, comme il en est usé pour les billets à ordre, lettres-de-change et autres effets négociables, et sous la même peine.

VII.

La loi du 9 vendémiaire an VI continuera d'être exécutée, selon sa forme et teneur, dans toutes les dispositions auxquelles il n'est expressément dérogé par la présente.

VIII.

La présente résolution sera imprimée.

Signé JEAN DEBRY, président, MENARD-LAGROYE, L. TEXIER-OLIVIER, MOURER, MATHIEU, secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 6 Prairial, an VII de la République française.

Signé GOURDAN, président; MORAND, CHASSET, SAVARY, ANNECY, secrétaires.

Au bas de chaque expédition est écrit: Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du Directoire exécutif, le 3 Prairial pour la loi sous le n.° 2952, le 4 pour celle n.° 2954, et le 7 pour celles n.os 2956 — 2960, an VII de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé le président du Directoire exécutif, P. BARRAS (lois des 2 et 3), MERLIN (lois du 6); par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE; et scellé du sceau de la République.

Certifié conforme:

Le Ministre de la Justice,

LAMBRECHTS


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