Loi du 27 ventôse an IX (18 mars 1801) relative à la perception des droits d'enregistrement.

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( N. ° 589.) LOI relative à la perception des droits d'enregistrement. Du 27 Ventôse.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 27 ventôse an IX, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 18 dudit mois, communiquée au Tribunal le lendemain.

DÉCRET:

ART. I.er

A compter du jour de la publication de la présente, les droits d'enregistrement, seront liquidés et perçus suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire an VII et celles postérieures, quelle que soit la date ou l'époque des actes et mutations à enregistrer, sauf les modifications et changemens ci-après.

II.

La perception du droit proportionnel suivra les sommes et valeurs, de vingt francs en vingt francs, inclusivement et sans fraction.

III.

Il ne pourra être perçu moins de vingt-cinq centimes pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas vingtcinq centimes de droit proportionnel.

IV.

Sont soumises aux dispositions des articles XXII et XXXVIII de la loi du 22 frimaire, les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédens propriétaires ou usufruitiers.

A défaut d'actes, il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives, dans les trois mois de l'entrée en possession, à peine d'un droit en sus.

V.

Dans tous les cas où les frais de l'expertise autorisée par les articles XVII et XIX de la loi du 22 frimaire, tomberont à la charge du redevable, il y aura lieu au double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation.

VI.

Les dispositions de la loi du 22 frimaire relatives aux administrations civiles et aux tribunaux alors existans, sont applicables aux fonctionnaires civils et aux tribunaux qui les remplacent,

VII.

Les actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires, faits par les officiers d'administration de la marine, seront soumis à l'enregistrement dans les vingt jours de leur date, sous la peine portée aux articles XXXV et XXXVI de ladite loi du 22 frimaire.

L'article XXXVII leur est applicable pour le cas qui y est prévu.

VIII.

Le droit d'enregistrement des baux à ferme ou à loyer, et des sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux, réglé par l'article LXIX de la loi du 22 frimaire, §. 3 , n.° 2 , à un franc par cent francs sur le montant des deux premières années, et à vingtcinq centimes par cent francs sur celui des autres années, est, réduit à soixante-quinze centimes par cent francs sur les deux premières années, et à vingt centimes par cent francs sur le montant des années suivantes.

S'il est stipulé pour une ou plusieurs années un prix différent de celui des autres années du bail ou de la location, il sera formé un total du prix de toutes les années, et il sera divisé également, suivant leur nombre, pour la liquidation du droit.

IX.

Le droit d'enregistrement des cautionnemens de baux à ferme ou à loyer, sera de moitié de celui fixé par l'article précédent.

X.

L'article LXIX de la loi du 22 frimaire, §. 4 , n.° I, et §. 6, n.°, 2, est applicable aux démissions de biens en ligne directe.

XI.

Le droit proportionnel est porté à deux pour cens sur le montant des dommages-intérêts en matière civile, ainsi qu'il est réglé par l'article LXIX de ladite loi, §. 5, n.° 8, pour les dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police.

XII.

Les jugemens portant résolution de contrats de ventes pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acquéreur ne sera point entré en jouissance, ne seront assujétis qu'au droit fixe d'enregistrement, tel qu'il est réglé par l'art. LXVIII de la loi du 22 frimaire, §. 3 , n.° 7 , pour les jugemens portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale.

XIII.

La dernière disposition du n.° 30 du §. I.er de l'article LXVIII de la loi du 22 frimaire, est applicable aux actes d'appel compris sous les §. 4 et 5 du même article.

XIV.

Les actes de prestation de serment sont soumis à l'enregistrement sur les minutes, dans les vingt jours de leur date, sous les obligations et peines poriées aux articles XXXV et XXXVII de ladite loi du 22 frimaire.

Ceux des avoués sont classés parmi les actes de cette nature compris sous le n.° 4 du 6.e paragr. de l'article LXVIII, ceux des gardes des barrières le sont sous le n.° 3 du 3.e paragr. du même article.

XV.

Le droit d'enregistrement des significations d'avoué à avoué, dans le cours des instructions des procédures devant les tribunaux, est fixé à vingt-cinq centimes. Ces actes seront enregistrés dans les quatre jours de leur date, à peine de cinq francs d'amende pour chaque contravention, outre le paiement du droit,

XVI.

Les présentations et les défauts et congés faute de comparoir, défendre ou conclure, qui doivent se prendre au greffe, sont soumis à un droit fixe d'un franc.

Ils s'enregistrent sur les minutes ou originaux.

Le délai pour l'enregistrement est le même que celui fixé par l'article XX de la loi du 22 frimaire, pour les actes judiciaires; et les articles XXXV et XXXVII de ladite loi leur sont applicables.

XVII.

L'instruction des instances que la régie aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, se fera par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries. Les parties ne seront point obligées d'employer le ministère des avoués.

XVIII.

Toutes dispositions contraires à la présente sont abrogées.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 27 Ventôse, an IX de la République française. Signé LEFEBVRE-CAYET, président; BORDES, DANET (du Morbihan), PAPIN (des Landes), GUILLEMOT, secrétaires.

Soit la présente loi revêtue du sceau de l'État, insérée au Bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 7 Germinal, an IX de la République.

Signé BONAPARTE, premier Consul, Contre-signé, le secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'État.

Vu, le ministre de la justice, signé ABRIAL.


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