Loi du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession - privilège du Trésor public.
- Loi du 16 juin 1950 modifiant le barème prévu par les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 1921 en matière de droits (...) (Mémorial A n° 36 de 1950)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
- Loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'art. 22 de la loi du 7 août 1920 sur la majoration des droits (...) (Mémorial A n° 7 de 1921)
- Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc... (Mémorial A n° 57 de 1920)
- Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté d'appel en matière fiscale (...) (Mémorial A n° 12 de 1896)
- Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant (...) (Mémorial A n° 1097 de 2017)
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Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification
- de la (...) (Mémorial A n° 274 de 2016) -
Loi du 3 août 2010 portant modification
- de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains (...) (Mémorial A n° 134 de 2010) -
Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant
- la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 256 de 2009) - Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits (...) (Mémorial A n° 55 de 1984)
- Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est (...) (Mémorial A n° 82 de 1913)
- Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841, concernant le timbre et l'enregistrement. (Mémorial A n° 58 de 1841)
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