Loi du 16 décembre 1842 concernant la perception de l'impôt sur les vins indigènes.

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LOI concernant la perception de l'impôt sur les vins indigènes.

Nous GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS - BAS, PRINCE D'ORANGE - NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.;

Considérant que, suivant l'article 4 du traité du 8 février dernier, les vins venant dans Notre Grand-Duché ont été assujétis à un impôt égal à celui dont ils sont chargés dans les provinces voisines de la monarchie prussienne;

Voulant assurer l'exécution de ce traité, avons, de l'assentiment des États de Notre Grand-Duché, ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er.

Les vins récoltés dans le Grand-Duché, à commencer par ceux de la récolte de 1842, sont imposés, aussi longtemps que durera son accession aux Verein, au droit déterminé par la classe que leur assigne leur qualité.

Art. 2.

Des vins du Grand-Duché sont divisés en deux classes, répondant aux cinquième et sixième classes du tarif en usage dans les Etats prussiens.

Sont rangés dans la première classe les vins qui se feront dans le village de Wormeldange.

Sont rangés dans la seconde classe les autres vins récoltés dans le Grand-Duché.

Les vins provenant de raisins importés de l'étranger en vertu des traités de limites, sont également soumis au droit et sont rangés dans la classe de l'endroit où ils sont pressurés.

Art. 3.

Les vins de première classe sont imposés par hectolitre, à quatre-vingt-six cents (fls. 0.86).

Ceux de seconde classe, à un droit de soixante-cinq cents (fls. 0.65).

Cet impôt sera assis sur la quantité brute des vins récoltés, mais sous déduction de 15 p. % pour déchet et lies.

Art. 4.

Les Bourgmestres des communes dans lesquelles, il existe des vignobles, devront, sous leur responsabilité personnelle, faire connaître directement au Gouverneur du Grand-Duché, le jour fixé dans les sections respectives de leurs communes pour l'ouverture des vendanges.

Art. 5.

Endéans les vingt jours, y compris le jour d'ouverture des vendanges, les vignerons seront tenus, à peine d'une amende de dix florins, outre un florin par chaque jour de retard, de remettre à l'employé des accises, préposé à cet effet et présent sur les lieux, la déclaration exacte du vin par eux récolté, et d'indiquer les caves ou celliers dans lesquels le vin récolté se trouve déposé.

Art. 6.

Pendant la durée des vendanges il ne sera point permis d'exporter des raisins provenus de la récolte, ou du moût, vers des endroits dans lesquels l'impôt sur le vin serait sans application, à moins qu'on pareil transport ne se fasse à la connaissance et sous le contrôle des employés de l'administration, le tout à peine d'une amende égale au quadruple du droit dont le produit des raisins ou le moût serait susceptible.

Art. 7.

Immédiatement après la rentrée des déclarations, il sera procédé au recensement et à l'inventaire des vins récoltés; les déclarations seront vérifiées et la prise à charge sera celle du résultat de celle vérification.

Art. 8.

Les vignerons convaincus d'avoir fait des déclarations frauduleuses ou d'avoir soustrait du vin à l'inventaire, seront condamnés à une amende égale au quadruple du droit pesant sur les quantités de vin soustraites à l'inventaire.

Cette amende sera doublée en cas d'une seconde; elle sera triplée et quadruplée en cas d'une troisième ou quatrième contravention commise dans l'année.

Art. 9.

Seront réputées frauduleuses toutes les déclarations qui seront d'un dixième en dessous de la quantité trouvée chez le déclarant.

Art. 10.

Si, par suite d'un événement quelconque, l'opération de la cueillette des raisins ou celle de leur compression n'était point entièrement terminée dans certaines exploitations au commencement de l'inventorisation, l'inventaire ne sera pas pour cela suspendu, mais il sera pris des mesures, que les employés des accises combineront avec l'autorité locale, pour empêcher que les vins de telles exploitations ne viennent à se mêler avec les vins inventoriés.

Art. 11.

Pendant la durée de l'inventorisation, annoncée et publiée la veille, toute circulation de vins d'une cave à l'autre est interdite à peine de confiscation du vin ainsi transporté.

Art. 12.

L'impôt sur le vin devient exigible soit à l'époque de la vente du vin, soit à celle de sa consommation.

Art. 13.

L'acheteur qui aura acquis des vins sur lie en acquittera les droits sous déduction de 15 p. % et remettra avant l'enlèvement au vigneron vendeur, la quittance constatant ce paiement, sauf à se faire délivrer par le receveur un duplicata de ce document.

Art. 14.

A l'époque du 1er août de chaque année, il sera fait un recolement général de tous les vins existant dans les caves des vignerons, provenant de la récolte de 1842 et de celles des années suivantes.

Ce recolement sera suivi d'un décompte dont le point de départ sera la prise à charge du produit des vendanges sous déduction de 15 p. %. Le vigneron producteur sera tenu d'acquitter incontinent les droits dûs sur les quantités manquantes, sauf à imputer sur son débit le montant des quittances qu'il se sera fait remettre par les acheteurs de son vin.

Art. 15.

Un vin tourné ou devenu impotable par accident, peut, suivant l'occurence, donner ouverture à la remise d'une partie ou même de la totalité du droit, par le Conseil de gouvernement.

Il en sera de même pour les vins coulés par suite d'accidents dûment constatés.

Art. 16.

Lorsque, par l'influence des saisons, les vignerons n'auront récolté qu'un vin d'une qualité moins que médiocre, le roi Grand-Duc pourra, sur la proposition du Conseil de gouvernement, autoriser la réduction de l'impôt aux trois quarts ou à la moitié du taux légal, et même, selon les circonstances, faire remise de la totalité.

Nous Nous réservons, suivant les circonstances, de concéder aux vignerons l'abandon en franchise de droits d'une partie de leur récolte à titre de vin de consommation de leur ménage.

Lorsque la réduction ou la remise des droits est concédée après le premier soutirage, il sera particulièrement fait acception du prix des vins récoltés à cette dernière époque.

Les droits acquittés antérieurement à la concession de la remise ne seront bonifiés qu'au vigneron.

Art. 17.

Le recouvrement de l'impôt sur le vin se fera au besoin par voie de contraintes rendues exécutoires dans la forme ordinaire. Est affecté par privilège au paiement, tant de l'impôt que des amendes encourues, tout le mobilier des vignerons déclaré saisissable par la loi.

Art. 18.

Sont et demeurent abrogées la loi du 12 mai 1819 et les lois subséquentes relatives à l'impôt sur le vin indigène.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour expédition conforme:

Le Chancelier d'État par interim.

DE BLOCHAUSEN.

La Haye, le 16 décembre 1842.

Signé, GUILLAUME.


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