Loi du 4 juillet 1843, N° 1504b, relative à l'observation de l'arrêté du 23 février 1815, permettant la séquestration temporaire de personnes dont la liberté compromet l'ordre public.
- Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs. (Mémorial A n° 72 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire. (Mémorial A n° 81 de 1976)
- Arrêté grand-ducal du 30 mai 1960 portant modification de l'art.8 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1901, modifié (...) (Mémorial A n° 33 de 1960)
- Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1934 concernant la réorganisation du casier judiciaire. (Mémorial A n° 53 de 1934)
- Arrêté grand-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets. (Mémorial A n° 72 de 1915)
- Loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets. (Mémorial A n° 56 de 1912)
- Arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 concernant la réorganisation du casier judiciaire. (Mémorial A n° 32 de 1901)
- Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours. (Mémorial A n° 31 de 1897)
- Loi du 6 avril 1869 concernant la séquestration des aliénés. (Mémorial A n° 10 de 1869)
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