Loi du 26 décembre 1848, N° 32, apportant des modifications aux lois sur les patentes.

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LOI du 26 décembre 1848, N° 32, apportant des modifications aux lois sur les patentes.

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

Voulant apporter aux lois sur le droit de patente en vigueur dans Notre Grand-Duché de Luxembourg, de nouvelles modifications, ayant principalement pour but de soulager les petites professions et industries qui s'exercent dans le pays;

De commun accord avec la Chambre des députés, et par dérogation aux dispositions des lois en date des 21 mai 1819, 6 avril 1823 et 27 décembre 1842;

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er.

Il est créé à la suite du tarif B, annexé à la loi du 27 décembre 1842, une 15e classe, au droit de fr, 1 20 (60 cents) pour les communes du 1er rang; de fr. 0 90 ( 45 cents ) pour celles du 2e rang, et de fr. 0 60 (30 cents) pour celles du 3e rang.

Il est également créé une 18e classe, au droit de fr. 1 00 (50 cents) à la suite du tarif A, annexé à la même loi.

Art. 2.

Le droit de patente grevant les diverses professions et industries exercées par les régnicoles, qui sont désignées à la 5e colonne du tableau Litt. E, annexé à la présente loi, est réduit conformément aux dispositions relatées dans la 6e colonne du même tableau.

Art. 3.

Les artisans régnicoles désignés dans la secondesection du tableau N° 12, et ceux qui leur sont assimilés par la présente loi, travaillant seuls et étant cotisables d'après la 14e classe du tarif B, sont exempts de tout droit de patente, à partir du 1er janvier 1849.

Toutefois, dans le cas où les artisans ainsi exemptés du droit de patente, exposeraient en vente, hors de leur domicile, soit en ambulance, soit en étalage, les marchandises et objets fabriqués ou confectionnés par eux, ils deviendraient, quant à cette vente seulement, passibles du droit de patente déterminé par la loi.

Art. 4.

Les enfants qui assistent leur père au leur mère dans l'exercice de la profession, ne seront plus comptés comme ouvriers.

La femme n'est jamais considérée comme ouvrière à l'égard de son mari patentable.

Art. 5.

La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier prochain.

Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de

Par le Roi Grand-Duc:

Le Secrétaire provisoire attaché au cabinet de S.M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,

J. PAQUET.

L'Administrateur-général des Finances,

N. METZ.

La Haye, le 26 décembre 1848.

GUILLAUME.


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