Loi du 12 décembre 1849 concernant la péréquation cadastrale.

Adapter la taille du texte :

LOI du 12 décembre 1849, concernant la péréquation cadastrale.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

Attendu que l'achèvement des opérations cadastrales dans le Grand-Duché de Luxembourg permet d'y asseoir l'impôt foncier sur la base fixe du revenu cadastral;

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1.

Les revenus des propriétés bâties et non bâties tels qu'ils résulteront des matrices cadastrales au 1er janvier 1850, serviront de bases pour l'imposition de la contribution foncière de 1850, sauf que les revenus des vignes seront diminués de 24 pCt. et tous les autres revenus fonciers de 4 pCt.

Art. 2.

La contribution foncière sera à l'avenir, et à partir du 1er janvier 1850, de 10 pCt. du revenu cadastral, modifié ainsi qu'il est dit ci-dessus, et tel qu'il sera établi par les matrices cadastrales au commencement de chaque année, et sauf la diminution du revenu des vignes, mentionnée à l'article précédent, laquelle n'est cependant que provisoire, et sera soumise à une révision ultérieure.

Dans ces 10 pCt. du revenu foncier est comprise l'augmentation de 20 pCt. de la contribution foncière, qui sera perçue à titre d'impôt mobilier, conformément à la loi du 26 novembre 1849.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Par le Roi Grand-Duc:

Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,

G. d'OLIMART.

L'Administrateur-général des finances,

N. METZ.

La Haye, le 12 décembre 1849.

GUILLAUME.


Retour
haut de page