Loi du 19 mars 1851, modifiant quelques-unes des dispositions de la loi du 7 ventôse an XII, concernant la police du roulage sur les routes de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 05/03/1874

Signature : 19/03/1851

Publication : 27/03/1851

Fin d'applicabilité : 05/03/1874

Mémorial : A22

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1851/03/19/n1/jo