V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 30/11/1852
Publication : 15/12/1852
Mémorial : A93
Auteur : Trésor et Budget, Intérieur, État
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : budget
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1852/11/30/n4/jo
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