Loi du 17 décembre 1853 exemptant les contribuables de la partie de l'impôt mobilier, qui devait être répartie entre eux pour les années 1850, 1851 et 1852.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 17/12/1853

Publication : 29/12/1853

Mémorial : A102

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1853/12/17/n5/jo