Loi du 17 décembre 1853 exemptant les contribuables de la partie de l'impôt mobilier, qui devait être répartie entre eux pour les années 1850, 1851 et 1852.
- Loi du 26 novembre 1849, N° 2104, portant modification des impôts directs. (Mémorial A n° 99 de 1849)
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