Loi du 1er décembre 1854 réglant la circonscription cantonale judiciaire des sections composant la commune de Kopstal.

Adapter la taille du texte :

Loi du 1er décembre 1854, réglant la circonscription cantonale judiciaire des sections composant la commune de Kopstal.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

Vu la loi du 22 février 1853, portant érection de la commune de Kopstal, composée de la section de ce nom, qui a été détachée de la commune de Kehlen, ressortissant au canton judiciaire de Capellen, et des sections de Bridel, Kalscheuer, Rodenhof et dépendances, Steimeshof, Altenhof, Janshof et Gypsmuhle, distraites de celles de Steinsel, appartenant au canton de Luxembourg;

Vu l'art. 2 de la Constitution;

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Toutes les sections de la commune de Kopstal sont attribuées pour tous les services au canton judiciaire de Capellen.

Les affaires civiles et de simple police pendantes devant le juge de paix du canton de Luxembourg, et concernant des habitants des sections attribuées au canton de Capellen, seront jugées par le juge actuellement saisi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 1er décembre 1854.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS,

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

L'Administ.-général de la justice,

WURTH-PAQUET.


Retour
haut de page