V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 29/11/1855
Publication : 22/12/1855
Mémorial : A30
Auteur : Trésor et Budget, Intérieur
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : budget
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1855/11/29/n1/jo
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