V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 14/12/1861
Publication : 22/02/1862
Mémorial : A3
Auteur : Justice
Sujets principaux : nationalité
Sujets secondaires : naturalisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1861/12/14/n9/jo
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