Loi du 10 janvier 1863 sur l'extension de la compétence des tribunaux de simple police.
- Arrêté royal grand-ducal du 25 septembre 1868 concernant l'organisation des prisons cantonales. (Mémorial A n° 22 de 1868)
- Loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes. (Mémorial A n° 14 de 1970)
- Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes (...) (Mémorial A n° 57 de 1967)
- Loi du 15 juillet 1929 admettant l'appel incident en matière répressive. (Mémorial A n° 41 de 1929)
- Arrêté grand-ducal du 14 août 1911 portant règlement d'exécution de la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la (...) (Mémorial A n° 54 de 1911)
- Loi du 13 mai 1911 concernant l'extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive. (Mémorial A n° 33 de 1911)
- Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880 concernant l'exécution des art. 346 et 563, 6°, du Code pénal. (Mémorial A n° 33 de 1880)
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive. (Mémorial A n° 14 de 1973)
- Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. (Mémorial A n° 54 de 1939)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 7 juillet 1845, N° 1375, sur la chasse. (Mémorial A n° 39 de 1845)
- Décret du 12 février 1810 portant création du Code Pénal. (Mémorial A n° 8 de 1810)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale. (Mémorial A n° 3 de 1791)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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