Loi du 25 janvier 1867 concernant la légalisation des signatures des notaires et des officiers de l'état civil.

Adapter la taille du texte :

Loi du 25 janvier 1867, concernant la légalisation des signatures des notaires et des officiers de l'état civil.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les juges de paix et leurs suppléants qui ne siégent pas au chef-lieu du ressort d'un tribunal d'arrondissement, sont autorisés à légaliser, concurremment avec le président du tribunal, les signatures des notaires qui résident dans leur canton et celle des officiers de l'état civil des communes qui en dépendent.

La légalisation sera accompagnée de l'apposition du sceau.

Art. 2.

Les notaires et les officiers de l'état civil déposeront leurs signatures et leurs paraphes au greffe de la justice de paix, où la légalisation peut être donnée.

Art. 3.

Il est alloué aux greffiers une rétribution de vingt-cinq centimes par chaque légalisation.

Néanmoins cette rétribution ne sera pas exigée, si l'acte, la copie ou l'extrait sont dispensés du timbre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 23 janvier 1867.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général de la justice,

L. DE LA FONTAINE


Retour
haut de page