Loi du 2 février 1867 relative aux cautionnements fournis à l'Etat en titres au porteur.

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Loi du 2 février 1867, relative aux cautionnements fournis à l'Etat en titres au porteur.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les cautionnements fournis à l'État en titres au porteur sont valablement constitués et le privilége du gage existe par le simple dépôt desdits titres entre les mains du fonctionnaire désigné par le Gouvernement.

Art. 2.

Les titres au porteur déposés par les comptables de l'État en garantie de leur gestion, peuvent, en cas de déficit constaté, être aliénés par le Gouvernement sans aucune formalité judiciaire.

Art. 3.

Les cautionnements des compagnies d'assurance sont réglés par des dispositions spéciales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 2 février 1867.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général des finances,

DE COLNET-D'HUART.


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