Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile.
Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de l'Assemblée des États;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le droit de timbre auquel les lois en vigueur assujettissent les effets de commerce venant de l'étranger, pourra être acquitté par l'apposition sur ces effets d'un timbre mobile que l'administration de l'enregistrement est autorisée à vendre et à faire vendre.
La forme et les conditions d'emploi de ce timbre mobile seront déterminées par Nous sous la forme d'un règlement d'administration publique.
Nous Nous réservons de déterminer dans quels cas autres que celui prévu par la disposition qui précède, il est permis d'acquitter le droit de timbre par l'apposition d'un timbre mobile.
Art. 2.
Seront considérés comme non timbrés:
1° | Les actes, pièces et écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par le règlement d'administration publique, ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi; |
2° | Les actes, pièces et écrits autres que ceux mentionnés en l'art. 1er, et sur lesquels un timbre mobile aurait été indûment apposé. |
En conséquence toutes les dispositions pénales des lois existantes concernant les actes, pièces et écrits non timbrés, pourront leur être appliquées.
Leur sont également applicables les dispositions des mêmes lois, en cas d'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé.
Art. 3.
Tout endossement, acceptation, aval ou acquit, s'il est placé sur un effet non revêtu du timbre, indique te lieu et la date de la souscription.
A défaut de cette indication, le signataire de l'acte est censé l'avoir souscrit dans le Grand-Duché.
Art. 4.
Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non timbrés, non visés pour timbre ou non revêtus du timbre adhésif, conformément à la présente loi, sous peine d'une amende du vingtième des effets encaissés, sans que cette pénalité puisse être inférieure à cinq francs.
Art. 5.
Ceux qui auront sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante francs à mille francs.
En cas de récidive, la peine sera d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende sera doublée.
Il pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 12 février 1867. |
Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. |
Par le Prince: Le Secrétaire, G. D'OLIMART. |
Le Directeur-général des finances, DE COLNET-D'HUART. |
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2001 relatif au timbre. (Mémorial A n° 151 de 2001)
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Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 modifiant:
a) le règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant (...) (Mémorial A n° 13 de 2001) - Règlement grand-ducal du 6 février 1998 relatif au timbre. (Mémorial A n° 13 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes (...) (Mémorial A n° 102 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant exécution des articles 19 et 20 de la loi du 31 mars 1979 réglementant (...) (Mémorial A n° 41 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes (...) (Mémorial A n° 101 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d'atterrissage, de stationnement et d'éclairage à l'aéroport (...) (Mémorial A n° 33 de 1967)
- Règlement grand-ducal du 31 mars 1965 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes (...) (Mémorial A n° 49 de 1965)
- Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 mai 1951, déterminant les taxes d'atterrissage (...) (Mémorial A n° 48 de 1957)
- Arrêté grand-ducal du 4 février 1955 portant fixation de la taxe prévue à l'article 3 de la loi du 24 décembre (...) (Mémorial A n° 12 de 1955)
- Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1953 réglant l'acquittement des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité (...) (Mémorial A n° 56 de 1953)
- Arrêté grand-ducal du 6 juillet 1953, déterminant les taxes d'éclairage des pistes à l'aérodrome de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 46 de 1953)
- Arrêté grand-ducal du 22 mai 1951 déterminant les taxes d'atterrissage et de stationnement à l'aéroport de Lux (...) (Mémorial A n° 34 de 1951)
- Arrêté ministériel du 19 avril 1950, portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce. (Mémorial A n° 28 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 modifiant l'arrêté grand-ducal du 15 juillet 1949 portant nouvelle fixation (...) (Mémorial A n° 50 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes. (Mémorial A n° 35 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 portant augmentation des droits de timbre de dimension et des droits de timbre (...) (Mémorial A n° 38 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 complétant celui du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits (...) (Mémorial A n° 33 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chan (...) (Mémorial A n° 24 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1944 concernant le timbre mobile. (Mémorial A n° 23 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 3 juin 1938, portant modification de celui du 11 avril 1938, réglant l'exécution des art. (...) (Mémorial A n° 36 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, réglant l'exécution des art. 6, 7, et 8 de la loi du 28 mars 1938 portant (...) (Mémorial A n° 26 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports (...) (Mémorial A n° 30 de 1934)
- Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1928 portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce. (Mémorial A n° 52 de 1928)
- Arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881, sur le timbre mobile. (Mémorial A n° 13 de 1881)
- Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874 concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce (...) (Mémorial A n° 29 de 1874)
- Arrêté royal grand-ducal du 6 juin 1867 concernant l'émission de timbres mobiles. (Mémorial A n° 27 de 1867)
- Loi du 19 décembre 1986 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 100 de 1986)
- Décret du 12 février 1810 portant création du Code Pénal. (Mémorial A n° 8 de 1810)
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