Loi du 9 décembre 1869 modifiant l'art. 47 de la loi sur les pensions militaires.

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Loi du 9 décembre 1869, modifiant l'art. 47 de la loi sur les pensions militaires.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc:;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre dernier, et celle du Conseil d'État du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 47 de la loi du 9 mars 1867 sur les pensions militaires est abrogé.

Les militaires qui ont fait la déclaration qu'ils renoncent, soit pour eux, soit pour leurs veuves ou orphelins, à l'application de la loi du 9 mars 1867, sont assujetis à l'avenir aux retenues fixées par les articles 29 et suivants de cette loi; leurs pensions, celles de leurs veuves et de leurs orphelins sont réglées conformément aux dispositions de la même loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Par le Roi Grand-Duc:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.

Au Loo, le 9 décembre 1869.

GUILLAUME.


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