Des arrêtés royaux grand-ducaux prescrivent les mesures nécessaires pour prévenir l'invasion, empêcher la propagation et amener la suppression des maladies épizootiques ou contagieuses parmi le bétail.

En cas d'urgence, ces mesures peuvent être décrétées par le Gouvernement en conseil.

Les mesures à prescrire dépendent de la nature et du caractère de la maladie et consistent notamment:

Les arrêtés mentionnés en l'art. 1^er détermineront les conditions et le taux des indemnités à accorder aux propriétaires d'animaux abattus, d'objets anéantis ou de terrains occupés pour l'enfouissement, ainsi que les formes de procéder pour l'évaluation et pour les réclamations, à l'exclusion de tout recours en justice.

L'indemnité d'abattage ne peut pas dépasser la moitié de la valeur de l'animal déjà, malade, estimé à l'état sain, ni les deux tiers de la valeur de l'animal suspect, mais non encore atteint.

La valeur de la viande reconnue propre à la consommation, ainsi que celle des dépouilles dont l'anéantissement ne sera pas reconnu nécessaire, viendra en déduction de l'indemnité.

Aucune indemnité ne peut être accordée qu'à charge par le propriétaire de s'être conformé, dès le début de la maladie, aux dispositions des articles 459 et suivants du Code pénal, ainsi qu'à toutes autres dispositions règlementaires.

Aucune indemnité n'est accordée pour l'abattage d'un animal malade qui n'aurait pas séjourné dans le Grand-Duché pendant trente jours au moins avant d'avoir manifesté les premiers signes de la maladie, ni pour l'abattage d'animaux malades ou simplement suspects, appartenant à des personnes n'ayant pas une résidence fixe dans le Grand-Duché.

Les infractions aux dispositions qui ont pour objet les mesures mentionnées à l'art. 1^er sont punies d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs, soit cumulativement, soit séparément.

Néanmoins les peines comminées par les art. 459 et suivants du Code pénal continuent à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

S'il existe des circonstances atténuantes, les tribunaux peuvent réduire les peines conformément à l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862.

Le membre du Gouvernement chargé des affaires agricoles peut conférer aux agents de l'administration des douanes, des accises et des forêts, aux officiers et sous-officiers de la force armée et même à d'autres personnes, le droit de rechercher et de constater dans toute l'étendue du pays, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions prises conformément aux prescriptions de la présente loi.

Les personnes investies de ces pouvoirs, qui n'auraient pas déjà prêté le serment comme agent ou officier de police judiciaire, auront à prêter ce serment d'après la formule et devant le juge de paix à déterminer par le Gouvernement.

Jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu, les règlements et arrêtés actuellement en vigueur, non contraires à la présente loi, sont maintenus.

La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions de l'art. 3 et des arrêtés à prendre en exécution de cet article, seront applicables aux abattages ordonnés antérieurement à la publication.