Loi du 10 novembre 1870 concernant la création d'une société anonyme de crédit foncier.

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Loi du 10 novembre 1870, concernant la création d'une société anonyme de crédit foncier.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juin 1870 et celle du Conseil d'État du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à approuver l'émission d'obligations remboursables par la voie du sort, avec primes, pour favoriser la création d'une société anonyme de crédit foncier.

Ces obligations donneront droit, outre la prime, a des intérêts s'élevant à au moins trois pour cent par an.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 10 novembre 1870.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Repésentant, dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.


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