Loi du 15 décembre 1870 portant approbation de la convention conclue avec la fondation Pescatore pour la cession de terrains de l'ancienne forteresse.

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Loi du 15 décembre 1870, portant approbation de la convention conclue avec la fondation Pescatore pour la cession de terrains de l'ancienne forteresse.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er décembre 1870 et celle du Conseil d'État du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la convention ci-annexée, conclue sous la date du 21 novembre 1870 entre les Directeurs-généraux de la justice et des finances et la fondation J.-P. Pescatore.

La moitié du prix de vente stipulé dans la dite convention est attribuée à la ville de Luxembourg, conformément à l'art. 4 de la loi du 21 mai 1868.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 15 décembre 1870.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général de la justice,

VANNERUS.

Le Directeur-général des finances,

G. ULVELING.


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