Loi du 15 décembre 1870 rangeant parmi les vices redhibitoires le typhus contagieux des bêtes bovines et ovines.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 08/06/1908

Signature : 15/12/1870

Publication : 27/12/1870

Fin d'applicabilité : 08/06/1908

Mémorial : A37

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques

Sujets secondaires : maladie transmissible

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1870/12/15/n2/jo