Loi du 12 décembre 1878 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits sous caution à accorder aux distillateurs.

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Loi du 12 décembre 1878, modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits sous caution à accorder aux distillateurs.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 novembre 1878, et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les distillateurs jouiront de crédits permanents que le directeur des contributions leur accordera sous les conditions et garanties à déterminer.

Art. 2.

Nul n'obtiendra crédit que sous caution, en se conformant aux dispositions ci-après et à celles du chap. XXIII de la loi générale du 26 août 1822.

Art. 3.

Les droits qui seront dus pour les déclarations de travaux de distillerie seront payés à la fin du trimestre ou du semestre, suivant les stipulations du contrat à intervenir et l'importance du cautionnement.

Art. 4.

L'administration des contributions sera représentée à l'acte par le contrôleur ou le receveur délégué.

Art. 5.

Les obligations des emprunts de 4pCt. et 4½ pCt. du Grand-Duché et des communes luxembourgeoises ne seront admises que pour les neuf dixièmes de leur valeur nominale et déposées dans la Caisse de l'État. Les coupons seront détachés à leur échéance et remis aux déposants contre reçu.

Les cautionnements en numéraire produiront au déposant un intérêt de 3 pCt.

Art. 6.

Les immeubles offerts en cautionnement, francs et libres de toutes charges, ne sont admis que pour les deux tiers de leur valeur, et les propriétés bâties pour moitié seulement, sans que cette valeur puisse dépasser vingt fois le revenu cadastral.

Art. 7.

Les cautionnements ne pourront plus être fournis par dépôt de marchandises ou de denrées. La faveur de l'entrepôt est abolie.

Art. 8.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, et notamment les art. 6 à 9, 18 à 25 et 26 de la loi du 18 juillet 1833, ainsi que les art. 268 n° 3, 269, 271, 273, 274, 277, 284 et 285 de la loi générale du 26 août 1822.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 12 décembre 1878.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.


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