Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription pour les actes d'acquisitions d'immeubles faites à titre onéreux par des communes à raison d'utilité publique.

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Loi du 16 avril 1879, portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription pour les actes d'acquisitions d'immeubles faites à titre onéreux par des communes à raison d'utilité publique.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 55 de la loi du 17 décembre 1859 et l'art. 2 de la loi du 26 juin 1874;

Considérant que les dispositions qu'ils renferment ont, dans leur application, donné lieu à des difficultés qu'il importe de faire cesser;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er avril 1879, et celle du Conseil d'État du 4 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement tous les actes d'acquisitions d'immeubles faites à titre onéreux par des communes ou des sections de communes pour une destination publique.

Cette exemption s'applique également aux droits de transcription, à l'exception toutefois des salaires des conservateurs des hypothèques.

Art. 2.

Les actes dénommés à l'article précédent doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription dans les délais prévus par la loi pour tous les actes des communes et inscrits aux répertoires des secrétaires communaux.

Art. 3.

L'effet de la présente loi remontera à la date de la mise en vigueur de lu loi du 26 juin 1874

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée cl observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.

La Haye, le 16 avril 1879.

GUILLAUME.


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