Loi du 24 décembre 1879 autorisant la perception des impôts pour 1880 et allouant un crédit provisoire pour les dépenses de l'État du mois de janvier de la même année.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 24/12/1879

Publication : 27/12/1879

Mémorial : A81

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1879/12/24/n1/jo