V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 24/12/1879
Publication : 27/12/1879
Mémorial : A81
Auteur : Finances
Sujets principaux : impôt
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1879/12/24/n1/jo
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