Loi du 29 septembre 1880 concernant la restitution des droits d'accise sur les eaux-de-vie.

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Loi du 29 septembre 1880, concernant la restitution des droits d'accise sur les eaux-de-vie.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 juin 1880 et celle du Conseil d'État du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à restituer les droits perçus sur l'eau-de-vie qui, sur le territoire du Grand-Duché, est convertie en vinaigre ou reçoi un emploi industriel.

La quotité du droit à restituer et les conditions sous lesquelles cette restitution peut avoir lieu, ainsi que les mesures de contrôle nécessaires pour empêcher les abus, seront déterminées par un règlement d'administration générale.

Art. 2.

Quiconque entreprend de se faire accorder une restitution qui n'est pas due, ou qui n'est due que dans une proportion moindre, encourt une amende égale au quadruple des droits à la restitution desquels il a indûment prétendu.

La même peine est encourue par celui qui donne à l'eau-de-vie un autre emploi que celui en vue duquel la restitution des droits a été accordée.

Art. 3.

Toute infraction aux dispositions prescrites en exécution de l'art. 1er de la présente loi est punie d'une amende de 26 francs à 200 francs.

Art. 4.

Les délits prévus par la présente loi seront constatés et poursuivis comme en matière de distillerie.

Art. 5.

L'effet des dispositions qui précèdent remontera au 1er janvier 1880.

Art. 6.

Le Gouvernement est autorisé à suspendre l'exécution des dispositions existantes au sujet de la restitution des droits sur les eaux-devie exportées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBE.

La Haye, le 29 septembre 1880.

GUILLAUME.


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