Loi du 28 décembre 1883 qui approuve la convention d'extradition conclue le 21 juillet 1883 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège.

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Loi du 28 décembre 1883, qui approuve la convention d'extradition conclue le 21 juillet 1883 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvége.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 décembre 1883 et celle du Conseil d'État du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la convention conclue à Berlin, le 21 juillet 1883, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Suède et la Norvége, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, laquelle convention est annexée à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Le Directeur général de la justice,

Paul EYSCHEN.

Au Château du Loo, le 28 décembre 1883.

GUILLAUME.


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