Loi du 30 avril 1884 concernant les droits d'accise sur la distillation des matières non spécialement désignées par les lois en vigueur.
- Loi du 21 mars 1896 concernant l'imposition des eaux-de-vie. (Mémorial A n° 43 de 1896)
- Loi du 13 juin 1874 sur la distillation des betteraves, mélasses etc. (Mémorial A n° 17 de 1874)
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