Loi du 30 avril 1884 concernant les droits d'accise sur la distillation des matières non spécialement désignées par les lois en vigueur.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 18/07/1896

Signature : 30/04/1884

Publication : 10/05/1884

Fin d'applicabilité : 18/07/1896

Mémorial : A23

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1884/04/30/n1/jo