Loi du 14 janvier 1885 concernant la régularisation des listes électorales de la ville de Luxembourg.

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Loi du 14 janvier 1885, concernant la régularisation des listes électorales de la ville de Luxembourg.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu les décisions de la Chambre des députés et du Conseil d'État du 9 janvier 1885, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Jusqu'au 1er mai de l'année 1886 les élections législatives et communales de la ville de Luxembourg se feront d'après une liste des électeurs qui sera révisée et arrêtée de la manière suivante:

a) Le cinquième jour après la publication de la présente loi, le collége des bourgmestre et échevins arrêtera provisoirement la liste des électeurs conformément aux art. 14 à 20 de la loi électorale du 5 mars 1884.
b)

Cette liste sera immédiatement affichée et elle le restera pendant les cinq jours suivants.

Elle contiendra invitation aux citoyens domiciliés dans la circonscription d'adresser leurs observations au collége des bourgmestre et échevins pendant les dits cinq jours.

En même temps qu'il arrêtera la dite liste provisoire, le collége donnera avis à ceux des électeurs inscrits sur la liste antérieure qui en auront été rayés, de cette radiation et des causes qui l'auront motivée.

c)

Le surlendemain de cette période d'affichage (douzième jour de la publication de la présente loi) le dit collége clôturera définitivement la liste, conformément aux art. 21 et 22 de la dite loi électorale.

Le même jour il fera afficher les noms des citoyens qui auront été l'objet de modifications faites à la liste provisoire, avec mention que les réclamations prévues par l'art. 23 de la loi devront être portées devant le tribunal d'arrondissement dans les cinq jours suivants.

Il donnera en même temps aux personnes rayées de la liste provisoire, avis de cette radiation, avec la même mention.

Cet avis ainsi que celui repris sub b seront donnés par écrit et à domicile, conformément à l'art. 25 de la dite loi.

d) Le lendemain (treizième jour de la publication de la présente loi) l'administration communale enverra au commissaire de district l'original et une copie de ces listes et les pièces mentionnées à l'art. 26 de la loi, pour être procédé conformément à cet article.
e) Les réclamations devant le tribunal d'arrondissement autorisées par les art. 29 et suivants de la loi électorale, devront être faites à peine de déchéance au plus tard le cinquième jour après l'avertissement prescrit sub c ci-dessus (dix-septième jour de la publication de la présente loi).
f)

Le sixième jour après la réception de la liste (dix-neuvième jour de la publication de la loi) le commissaire de district dressera la liste des recours et la transmettra immédiatement au greffe du tribunal, avec les pièces mentionnées aux art. 32 à 39 de la dite loi.

II enverra en même temps copie de cette liste au directeur général de l'intérieur et à l'administration de la ville, ou bien l'avis qu'il n'a été déposé chez lui aucun recours.

g)

Après le cinquième jour à partir de celui où le délai sub e ci-dessus est expiré, il ne sera plus reçu d'intervention aux recours formés.

Le tribunal statuera toutes affaires cessantes et au plus tard dans les dix jours du dépôt des recours au greffe du tribunal.

Si le tribunal ordonne un interlocutoire, il fixera les délais endéans lesquels les devoirs ordonnés devront être remplis, et il réduira ces délais aux strictes exigences de la procédure.

h)

Le recours en cassation introduit par les art. 50 et suivants de la loi électorale ne pourra être formé que dans les cinq jours de la prononciation de la décision du tribunal. - Le recours sera immédiatement transmis au greffe de la Cour supérieure de justice.

La Cour de cassation prononcera dans les dix jours de cette transmission.

i)

Le sixième jour après la prononciation de la décision du tribunal d'arrondissement, le greffier adressera au directeur général de l'intérieur, au commissaire de district et à l'administration de la ville, le dispositif des décisions dont il n'aura pas été formé recours, et, en cas de recours, la liste de ces derniers.

Immédiatement après le prononcé de la Cour de cassation, le greffier de la Cour transmettra aux mêmes autorités le dispositif de l'arrêt intervenu.

L'administration de la ville fera, sans délai, à la liste définitive les rectifications nécessitées par les décisions intervenues en dernier ressort.

k) Le directeur général de l'intérieur fixera les élections pour le remplacement des membres du conseil communal de la ville de Luxembourg appartenant à la dernière série de sortie, dans le délai de huitaine a partir de la décision de la Cour de cassation, ou de la réception de l'avis du greffier du tribunal qu'il n'a pas été formé de recours de cassation, ou bien encore de la réception de l'avis du commissaire de district qu'il n'a pas été formé de recours devant le tribunal d'arrondissement.
l) Seront au surplus observées les dispositions de la loi électorale du 5 mars 1884, en tant qu'elles ne sont pas contraires a celles qui précèdent.

Art. 2.

Les membres du conseil communal et les membres du collége échevinal de la ville de Luxembourg, dont le mandat est expiré le 1er janvier 1885, resteront en fonctions et conserveront leurs attributions respectives jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN..

Le Directeur général, de l'intérieur,

H. KIRPACH.

La Haye, le 14 janvier 1885.

GUILLAUME


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