Loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance.

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Loi du 16 mai 1891, concernant la surveillance des opérations d'assurance.



Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 avril derniér et celle du Conseil d'État du 1er mai suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

TITRE I er. - De l'autorisation de faire des opérations d'assurance.

Art. 1er.

Il est interdit à toute personne, qu'elle agisse en nom personnel ou pour compte d'un tiers, luxembourgeois ou étranger, de foire ou de tenter de faire dans le Grand-Duché une opération d'assurance sur la vie de l'homme, contre les portes causées par l'incendie, la grêle ou d'autres accidents, sans avoir préalablement obtenu Notre autorisation, après avis du Conseil d'État.

La présente loi toutefois n'est pas applicable aux sociétés de secours mutuels dont les opérations sont restreintes à des localités ou à des personnes déterminées.

Art. 2.

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'art. 1er, les assureurs doivent:

produire au Gouvernement les pièces qui seront déterminées par un règlement d'administration publique;
assumer l'obligation de fournir un cautionnement avant le commencement des opérations, cautionnement dont le montant sera déterminé selon les bases fixées par un règlement d'administration publique;
quand ils résident à l'étranger;
a) désigner un mandataire général ayant son domicile dans le Grand-Duché qui les représente dans le pays tant judiciairement qu'extrajudiciairement; ce mandataire devra faire élection da domicile dans l'arrondissement judiciaire dans lequel il n'a pas son domicile réel;
b) produire en copie la procuration donnée à celui-ci et qui doit contenir notamment les pouvoirs nécessaires pour représenter l'assureur même en justice.

Art. 3.

Tous ajournements et notifications à signifier à un assureur étranger le seront au domicile réel ou élu de l'agent principal, qui sont attributifs de juridiction pour toutes les actions se fondant sur des contrats d'assurance passés dans le Grand-Duché avec des personnes y résidant et concernant soit des habitants du Grand-Duché, soit des propriétés ou exploitations y situées.

Est considéré comme passé dans le pays, au regard de l'application des dispositions de la présente loi, le contrat qui y a été effectivement conclu, alors môme que les polices sont datées de l'étranger.

Le domicile réel ou élu de l'agent principal servira également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications.

Les assureurs sont tenus de s'acquitter de toutes leurs obligations au domicile du l'assuré, à moins que le contrat ne prévoie comme lieu d'exécution le domicile de l'argent principal.

Les clauses des contrats d'assurance qui dérogeraient à ces dispositions, sont nulles.

Art. 4.

Si dans la suite les circonstances énumérées à l'art. 2, nos 1 à 3, subissent des modifications, le Gouvernement devra en être informé immédiatement.

Art. 5.

Un règlement d'administration publique déterminera les pièces de comptabilité qui seront à produire périodiquement au Gouvernement par les assureurs. Il fixera également, les délais dans lesquels ces pièces sont à produire.

Art. 6.

Les assureurs et leurs mandataires généraux doivent en outre, et à première demande, donner au Gouvernement toutes autres informations concernant une des branches de l'administration.

Art. 7.

Les assureurs qui ont déjà obtenu l'autorisation d'opérer dans le Grand-Duché et qui ont l'intention de les continuer, sont tenus de fournir au Gouvernement les pièces et les justifications visées à l'art. 2 ci-dessus et déterminées par le règlement pris en exécution de cet article, dans les six mois après la mise en vigueur du dit règlement.

Faute d'obtempérer à la présente disposition, il sera statué conformément à l'art. 15.

Art. 8.

Les nominations de tous agents principaux, agents, sous-agents et, en général, de toutes personnes qui concourent dans le Grand-Duché, au nom d'un tiers, à des opérations d'assurance, doivent avoir reçu l'approbation du Gouvernement avant qu'ils puissent exercer leurs fonctions.

Ces personnes doivent résider dans le Grand-Duché.

L'approbation est essentiellement révocable.

TITRE II. - Du cautionnement.

Art. 9.

Le cautionnement des assureurs devra être fourni avant le commencement de leurs opérations; s'il est augmenté, le complément devra être fourni dans les deux mois à dater du jour auquel le Gouvernement aura fait connaître à la société intéressée la décision qui ordonne l'augmentation.

Art. 10.

Le cautionnement sera fourni en obligations de l'emprunt luxembourgeois ou en d'autres fonds dont les titres sont au porteur.

Les obligations de l'emprunt luxembourgeois sont admises au taux de leur valeur nominale, les autres fonds au taux à fixer par le Gouvernement.

Art. 11.

Les intérêts et dividendes des valeurs données en cautionnement profiteront aux sociétés d'assurances, à moins que, pour des motifs graves, le Gouvernement ne défende de délivrer au déposant les coupons échus. Dans ce dernier cas, le Gouvernement est autorisé à en toucher l'import et à en faire emploi.

Art. 12.

Le cautionnement fourni en titres est affecté comme gage, par premier privilège, à la garantie du paiement:

des amendes encourues en vertu de la présente loi par les assureurs;
des restitutions, dommages-intérêts et frais encourus en vertu de la présente loi par les agents d'assurances;
des obligations que les assureurs contractent en vertu des contrats d'assurance passés dans le pays et concernant soit des habitants du Grand-Duché, soit des propriétés on exploitations y situées.

Ce privilège existe comme garantie cumulative et sans préférence de rang de toutes les obligations énumérées sub nos 1, 2 et 3, dûment constatées, dès que les titres constituant le cautionnement se trouvent entre les mains de l'autorité.

Art. 13.

Les ayants-droit qui voudront exercer ce privilège, devront procéder d'après les formes, établies au titre VII (Ire partie, livre V) du Code de procédure civile, pour la saisie-arrêt.

Les formalités tracées par les art. 561 et 563 dudit Code, pour les saisies-arrêts ou oppositions formées entre les mains des dépositaires des deniers publics, seront également observées lors des saisies-arrêts ou oppositions qui pourront être formées entre les mains du fonctionnaire chargé du dépôt des titres.

Le jugement qui interviendra déterminera la somme jusqu'à concurrence de laquelle ces valeurs seront négociées. La négociation aura lieu à la bourse, par le fonctionnaire qui a le dépôt des titres, sur la notification du jugement.

Les intérêts et dividendes non encore échus au moment de l'action sont compris de plein droit dans la demande.

Art. 14.

La restitution de la totalité ou d'une partie du cautionnement peut être ordonnée en faveur de tout assureur qui n'a plus d'engagements à remplir ou qui restreint ses opérations.

Toutefois la restitution totale ne sera ordonnée qu'après une publication au Mémorial faite à trois reprises différentes dans un délai de six mois, et en l'absence d'une opposition faite conformément à l'art. 13 et dans le délai fixé par la dite publication ou après que les oppositions faites auront été vidées soit à l'amiable, soit par décision judiciaire.

TITRE III. - Du retrait de l'autorisation.

Art. 15.

L'autorisation peut être retirée par le Gouvernement en conseil, saut recours au Conseil d'État, pour motifs graves et notamment pour inexécution des conditions y attachées, pour inobservation des lois et règlements, en cas d'insolvabilité notoire, en cas d'inexécution des obligations assumées vis-à-vis des assurés.

Le retrait est prononcé après instruction préalable, dans laquelle le concessionnaire sera entendu ou aura été mis en demeure de se défendre.

La mise en demeure s'effectuera par lettre chargée à la poste, adressée au représentant général de l'assureur dans le pays.

Art. 16.

En cas de retrait d'autorisation ou en cas de défaut par l'assureur de fournir, dans le délai fixé, le cautionnement ou le complément de cautionnement imposé, l'assuré pourra, pour ce seul motif, résilier son contrat d'assurance par une simple notification signifiée au représentant général de l'assureur dans le pays et aux frais de ce dernier.

TITRE IV. - De la vérification des contrats d'assurance.

Art. 17.

Tout assureur adressera au Gouvernement, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un relevé des assurances contractées le mois précédent, indiquant en détail, pour ce qui concerne l'assurance sur la vie, le mode d'assurance, les noms des assurés et le montant des primes stipulées, le montant du capital ou de la rente assurés, et pour ce qui concerne les autres assurances, les objets assurés, leur situation, la valeur assurée, le montant des primes et les noms de l'assuré.

Art. 18.

Les relevés des assurances contre l'incendie seront vérifiés par les fonctionnaires à désigner à cet effet par le Gouvernement.

Ces employés pourront se rendre dans tous les bâtiments et maisons assurés, requérir de la part de l'assuré la représentation des objets assurés, et demander, par l'intermédiaire de leur chef d'administration, la réduction des polices, lorsque l'évaluation leur paraît exagérée.

Si l'assuré refuse soit l'entrée des bâtiments assurés, soit la représentation des objets assurés aux agents-vérificateurs, ou si la réduction proposée par ces agents n'est pas acceptée par l'assureur et par l'assuré, les pièces concernant la contestation sont transmises par le chef d'administration au juge de paix du canton où se trouve située la majeure partie des objets assurés.

Le juge de paix, après avoir entendu les parties ou pris acte de leur non-comparution, sur avertissement par lettre chargée, décidera, sans autre acte de procédure qu'un avis d'un ou de plusieurs experts, qu'il pourra nommer d'office.

Les experts procéderont, les parties présentes ou dûment appelées, soit par lettre chargée, soit par l'injonction verbale du juge à l'audience; ils se feront représenter les objets dont l'existence ou la valeur sont contestées. En cas de refus de présentation, ces objets peuvent être considérés comme ayant cessé d'exister.

La décision du juge de paix statuera également sur les frais et sera notifiée aux parties par lettre chargée à la poste.

Les pièces relatives à ces procédures sont exemptes des droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 19.

Tant que les réductions ne sont pas prononcées, les contrats afférents resteront en vigueur.

TITRE V. - Dispositions pénales.

Art. 20.

Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de trois cents francs à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement, les assureurs agissant en nom personnel et les directeurs, mandataires généraux ou agents responsables d'un assureur qui, dans les exposés, documents à l'appui ou informations qu'ils sont tenus de fournir au Gouvernement, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, faussement exposent ou cachent la situation des affaires, ou publient des communications contraires à la vérité, à moins que le même fait ne soit puni d'une peine plus forte par le Code pénal ou par une loi spéciale.

Art. 21.

Seront punies des mêmes peines, toute personne qui, frauduleusement, aura exagéré la valeur des choses assurées par elle, et toute personne qui aura participé à un titre quelconque à la conclusion d'un contrat d'assurance pour des objets dont elle sait que la valeur a été frauduleusement exagérée.

Art. 22.

Toute personne qui contreviendra aux prescriptions des art. 1, 4, 7, 8 et 9 et à celles des règlements à prendre en exécution de ces articles, sera punie d'une amende de deux cents francs à huit cents francs.

Art. 23.

Les contraventions aux art. 5, 17 et 26 § 2 et aux règlements à prendre en exécution de ces articles seront punies d'une amende de vingt-six francs à cent francs.

Art. 24.

Est passible de la même peine quiconque concourt, au nom d'un tiers, à des opérations d'assurance alors que le cautionnement n'a pas été fourni par ce tiers, sans préjudice des dommages-intérêts contre le tiers qui peuvent être adjugés par le jugement qui prononce l'amende.

Art. 25.

Les dispositions du premier livre, ainsi que l'art. 566 du Code pénal et la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Les peines prévues par les articles qui précèdent sont appliquées sans préjudice du droit de retrait dont s'occupe l'art. 15 de la présente loi.

TITRE VI. - Dispositions générales.

Art. 26.

Les pièces visées aux art. 3, 6, 7, 8 et 9 de la présente loi sont, sans déplacement, à la disposition du public.

Un exposé sommaire en forme de bilan sera publié dans les quinze jours au moins, après leur envoi au Gouvernement, dans un journal du pays, par les soins et aux frais de l'entreprise intéressée.

Art. 27.

Toute stipulation par laquelle une entreprise d'assurance met à charge des assurés tout ou partie des frais de timbre, de répertoire, d'impôts, de représentation ou autres qui ne constituent pas une prime, est nulle de plein droit.

Art. 28.

Les contrats d'assurance, à l'exception des assurances sur la vie de l'homme, que les habitants du Grand-Duché contractent en pays étranger, pour des objets situés dans le Grand-Duché, ne donnent aucune action judiciaire dans le Grand-Duché.

TITRE VII. - Disposition abrogatoire.

Art. 29.

Les lois des 20 mars 1853 et 2 décembre 1866, sur les sociétés d'assurances, sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

MONGENAST.

Francfort s|M., le 16 mai 1891.

ADOLPHE.


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