Loi du 15 février 1892 sur l'attribution au Trésor des amendes de fol appel, de cassation et de requête civile.

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Loi du 15 février 1892, sur l'attribution au Trésor des amendes de fol appel, de cassation et de requête civile.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 février et. et celle du Conseil d'État du 12 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les amendes de fol appel, de cassation et de requête civile, déposées en vertu de l'ordonnance du 25 septembre 1840 et des art. 471, 479, 494 et 1025 du Code de procédure civile, dont la restitution n'aura pas été réclamée par les ayants-droit dans l'année à partir de la publication de la présente loi, sont définitivement attribuées au Trésor et aucune demande tendant au remboursement de ces amendes ne sera plus à prendre en considération.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 15 février 1892.

ADOLPHE.


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