Loi du 14 mars 1896 apportant des modifications à la loi du 1er janvier 1850 sur le colportage.

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Loi du 14 mars 1896, apportant des modifications à la loi du 1er janvier 18950, sur le colportage.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés, Vu la décision de la Chambre des députés du 12 mars 1896 et celle du Conseil d'État du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les §§ 1 et 2 de l'art. 2 de la loi du 1er janvier 1830, sur le colportage, sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

§ 1er.

Toute vente en détail est également interdite, sous les peines prévues par l'art. 7 de la présente loi, aux marchands et à leurs commis-voyageurs.

§ 2.

Il est également défendu, sous les mêmes peines, à ces marchands et à leurs commis-voyageurs, de solliciter des cornmandes, même en gros, de personnes qui ne font pas le commerce des marchandises qu'ils offrent PU vente, ou qui n'emploient pas ces marchandises dans l'exercice de leur melier.

     »

Le § 3 du même article est abrogé.

Art. 2.

Le minimum de l'amende cumminée par l'art. 7 de la même loi est porté de dix francs à cent francs et le maximum de cent francs à cinq cents francs.

Le livre 1er du Code pénal, à l'exception des §§ 2 et 3 de l'art. 72 et des §§ 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus a l'art. 7.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxembourg, le 14 mars 1896.

ADOLPHE.


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