V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 14/06/1898
Publication : 15/06/1898
Mémorial : A28
Auteur : Travaux publics
Sujets principaux : bâtiment public
Sujets secondaires : crédit
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1898/06/14/n1/jo
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