Loi du 14 février 1900 concernant l'établissement de prisons cantonales.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 25/03/1965

Signature : 14/02/1900

Publication : 15/02/1900

Fin d'applicabilité : 25/03/1965

Mémorial : A9

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1900/02/14/n3/jo