V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 25/03/1965
Signature : 14/02/1900
Publication : 15/02/1900
Fin d'applicabilité : 25/03/1965
Mémorial : A9
Auteur : Justice
Sujets principaux : établissement pénitentiaire
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1900/02/14/n3/jo
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