V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 29/12/1900
Publication : 29/12/1900
Mémorial : A65
Auteur : État
Sujets principaux : culte
Sujets secondaires : vente
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1900/12/29/n3/jo
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