Loi du 10 mai 1904 portant approbation de la Convention de droit international privé, signée à la Haye le 12 juin 1902 et concernant la tutelle des mineurs.

Adapter la taille du texte :

Loi du 10 mai 1904, portant approbation de la Convention de droit international privé, signée à la Haye le 12 juin 1902 et concernant la tutelle dès mineurs.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 mai 1904, et celle du Conseil d'État du 7 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier et à publier, pour sortir son plein et entier effet dans le Grand-Duché, la Convention signée à La Haye le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, pour régler la tutelle des mineurs.

Il est autorisé, en outre, mais seulement quant aux matières qui en font l'objet, à apporter éventuellement et de concert avec les hautes parties contractantes, des modifications ou des dispositions complémentaires ou additionnelles à la dite Convention, ou même à la dénoncer en vertu des prescriptions de son art. 13, si cette mesure lui semble utile et conforme aux intérêts du Grand-Duché.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Munich, le 10 mai 1904.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Réprésentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


Retour
haut de page