Loi du 14 mars 1905 portant modification de l'art. 9 du Code civil, concernant les déclarations de naturalité.
- Loi du 23 avril 1934 sur l'indigénat luxembourgeois. (Mémorial A n° 25 de 1934)
- Loi du 18 juillet 1913 sur la police des étrangers. (Mémorial A n° 49 de 1913)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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