Loi du 14 mars 1905 portant modification de l'art. 9 du Code civil, concernant les déclarations de naturalité.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 01/05/1934

Signature : 14/03/1905

Publication : 18/03/1905

Fin d'applicabilité : 01/05/1934

Mémorial : A13

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : naturalisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1905/03/14/n1/jo