Loi du 29 mai 1906 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits cupriques anticryptogamiques.

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Loi du 29 mai 1906, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits cupriques anticryptogamiques.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand -Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mai 1906, et celle du Conseil d'État du 25 mai suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, auront trompé l'acheteur sur leur nature, leur composition ou le dosage en cuivre pur qu'ils contiennent.

Eu cas de récidive, dans les trois ans qui ont suivi la première condamnation, la peine pourra être élevée à deux mois de prison et à quatre mille francs d'amende.

Art. 2.

Seront punis d'une amende de quinze francs à vingt-cinq francs et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison des produits cupriques mentionnés à l'art. 1er, n'auront pas fait connaître par écrit à l'acheteur la teneur en cuivre pur contenu par cent kilogrammes de matière facturée telle qu'elle est livrée.

Les indications dont il est parlé à l'alinéa qui précède seront fournies, soit dans le contrat même, soit dans le double de commission délivré à l'acheteur au moment de la vente, soit dans la facture remise au moment de la livraison.

Toutefois, lorsque la vente aura été faite avec stipulation de prix d'après l'analyse à faire sur l'échantillon prélevé au moment de la livraison, l'indication préalable de la teneur exacte ne sera pas obligatoire; mais la mention du prix du kilogramme de cuivre pur devra être faite, soit dans le contrat même, soit sur les lettres d'avis, soit sur la facture délivrée à l'acheteur.

Art. 3.

Le livre Ier du Code pénal, sauf le chap. V, l'art. 72 §§ 2 et 3 et l'art 76 §§ 2, 3 et 4, les art. 462 et 566 du même Code, ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par la loi du 16 mai 1904, sur l'application des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions de la présente loi.

Le livre Ier du Code pénal, sauf les exceptions précitées, sera également applicable aux contraventions à des règlements à prendre pour l'exécution de la présente loi.

Art. 4.

Les infractions seront constatées par les agents de la police générale et locale ainsi que par des agents spéciaux à désigner à cet effet par le Gouvernement.

Ces agents spéciaux prêteront devant le juge de paix de leur résidence le serment suivant:

«     

Je jure de remplir mes fonctions en mon honneur et conscience. Ainsi Dieu me soit en aide !

     »

Art. 5.

Un règlement d'administration publique déterminera les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques, et statuera sur les autres mesures à prendre pour l'exécution de la présente loi.

Les contraventions à ces règlements seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende d'un franc à vingt-cinq francs ou de l'une de ces peines seulement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 29 mai 1906.

GUILLAUME.


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