Dans chaque commune, le conseil communal est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, sous forme d'arrêtés communaux portant règlement sanitaire:

Sauf le cas d'urgence, les règlements sanitaires ne pourront être pris sans l'avis préalable du médecin-inspecteur.

Si, dans le délai d'un an à partir de la mise en vigueur de la présente loi, une commune n'a pas pris de règlement sanitaire sur les matières visées à l'article qui précède, ou si les prescriptions prises sont reconnues insuffisantes, il pourra, six mois après une mise en demeure, être pris un arrêté grand-ducal, dans la forme des règlements d'administration publique, le conseil communal entendu.

L'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de tout ou partie d'une source, ou son captage, déterminera les terrains à acquérir en pleine propriété, ainsi que ceux qui seront grevés d'une servitude pour le passage de la conduite d'eau.

Cette disposition est applicable aux puits ou galeries fournissant de l'eau potable empruntée à une nappe souterraine.

L'arrêté visé à l'alinéa 1^er du présent article déterminera en même temps, s'il y a lieu, un périmètre de protection contre la pollution de la source ou de la nappe souterraine.

II est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre, des engrais humains ou d'autres matières susceptibles de nuire à la salubrité de l'eau, d'y enterrer des cadavres et d'y forer des puits.

L'indemnité qui pourra être due aux propriétaires de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième année. Le père, la mère, ou le tuteur, les directeurs d'hospices ou d'établissements pénitentiaires et de bienfaisance sont personnellement responsables de l'exécution de cette mesure.

En temps d'épidémie, les conseils communaux auront le droit de décréter d'urgence la revaccination obligatoire pour les habitants des quartiers contaminés ou menacés.

Toutefois, s'il est établi par un certificat de médecin, dûment motivé, ou si au cours des séances de vaccination organisées par les autorités publiques, il est constaté par le médecinvaccinateur qu'un sujet ne peut être vacciné à cause de son état de santé, la vaccination resp. la revaccination est ajournée à une date ultérieure.

Dans ce cas il doit y être procédé dès que les causes qui ont motivé l'ajournement de la vaccination auront disparu.

Les étrangers qui se proposent d'établir leur résidence dans le Grand-Duché devront produire, en même temps que la déclaration prévue par l'art. 1^er de la loi du 30 décembre 1893, concernant la police des étrangers, un certificat de vaccination remontant à moins de dix ans.

Pour le surplus, un règlement d'administration publique déterminera les conditions de l'application des dispositions du premier alinéa concernant la vaccination et la revaccination obligatoires.

Nous Nous réservons de déterminer par un règlement d'administration publique:

Les infractions aux règlements d'administration publique à prendre en exécution de l'art. 5 n° 1 de la présente loi seront punies d'une amende de vingt-six francs à cent francs.

La même peine sera applicable à tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des autorités communales compétentes ou des délégués sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi et des règlements sanitaires prévus aux art. 1^er et 2 ci-avant.

En cas de nouvelle infraction de même espèce commise dans les trois ans à partir d'une condamnation antérieure passée en force de chose jugée, la peine édictée au présent article pourra être portée au double.

Seront punis d'une amende de quinze francs à vingt-cinq francs:

Nonobstant l'application de la peine prévue au présent article, l'entrée ou l'établissement dans le Grand-Duché pourront être réfusés, conformément à l'art. 5 de la loi du 30 décembre 1893, à l'étranger qui n'aura pas satisfait à l'obligation lui imposée par l'art. 4, al. 4 de la présente loi.

Tout acte volontaire de même nature que ceux prévus à l'art. 7 nos 4 et 5 qui précède, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.

Dans tous les cas, les tribunaux ordonneront, d'office et aux frais du condamné, l'exécution des mesures ou prescriptions dont l'inobservation aura formé l'objet de l'infraction, de même que le rétablissement en leur état antérieur des terrains, sources, fontaines, puits, constructions, ouvrages ou objets, de quelque nature qu'ils soient, qui auront été souillés, dégradés ou atteints d'une manière quelconque en contravention des prescriptions de la présente loi et des règlements sanitaires prévus aux art. 1^er et 2 ci-avant.

Les dispositions de la présente loi ne préjudicient en rien à l'application éventuelle des pénalités plus fortes prévues par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales.

Les art. 1^er à 100 inclus, et resp. les art. 565 et 566 du Code pénal, de même que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Pour l'exécution de la présente loi et des lois sanitaires en général, le Gouvernement peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire aux personnes qu'il déléguera à ces fins, suivant le mode et les formalités à déterminer par un règlement d'administration publique.

Ces agents prêteront, devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel ils seront appelés à exercer leurs fonctions, le serment suivant:

La présente loi ne sera exécutoire que six mois après sa publication au Mémorial.