Loi du 2 juillet 1906 portant modification de l'art. 4 de la loi électorale du 5 mars 1884.
- Loi du 16 août 1919 concernant la modification de la loi électorale. (Mémorial A n° 54 de 1919)
- Circulaire ministérielle du 5 juillet 1907 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 37 de 1907)
- Circulaire ministérielle du 7 juillet 1906 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 43 de 1906)
- Loi du 5 mars 1884 sur les élections législatives et communales. (Mémorial A n° 15 de 1884)
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