Loi du 24 décembre 1966 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1907 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année.

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Loi du 24 décembre 1966, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1907 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des deputés du 21 décembre ct. et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1906 seront recouvrés, pendant l'année 1907, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 2.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 2,400,000 fr. pour couvrir les dépenses ordinaires à effectuer pendant les mois de janvier et février 1907, conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 3.

L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséré au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

KIRPACH.

MONGENAST.

DE WAHA

Luxembourg, le 24 décembre 1906.

GUILLAUME.


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