Loi du 15 mars 1907 concernant la statistique du mouvement commercial entre l'Union douanière et l'étranger.

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Loi du 15 mars 1907, concernant la statistique du mouvement commercial entre l'Union douanière et l'étranger.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.;

Vu la loi de l'empire allemand du 7 février 1906, concernant la statistique du mouvement commercial;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 mars courant, et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les marchandises qui sont importées, exportées ou transportées en transit par les frontières de l'Union douanière allemande y compris les exclaves douanières, de même que les envois qui sortent de ces territoires pour y rentrer en passant par l'étranger, sont assujetties à une déclaration concernant leur nature, leur quantité, le pays de provenance et celui de leur destination (art. 3 et 4). Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'île de Helgoland, ni aux exclaves douanières badoises.

Le Gouvernement pourra prescrire que, pour certaines marchandises, leur valeur est également à déclarer.

Ces déclarations doivent être faites aux bureaux chargés de recueillir les renseignements pour la statistique commerciale.

Est à considérer comme pays de provenance le pays d'où l'envoi est fait, et comme pays de destination celui vers lequel il est dirigé.

L'obligation de faire la déclaration ne concerne pas:

les objets de la nature de ceux spécifiés au § 6. sous les nos 1, 3 à 11,13 et 14 de la loi du 25 décembre 1902 (Mém. 1904, p 69 et suiv ), concernant le tarif des douanes;
les envois de marchandises exemptes de droits, lorsque leur poids ne dépasse pas 250 grammes.

Art. 2.

En règle générale, l'espèce de chaque marchandise doit être indiquée par sa dénomination en usage dans le commerce, sinon par celle fixée par l'usage de la langue et d'après sa nature spéciale; la quantité est à indiquer par le poids.

Pour les marchandises emballées qui sont à déclarer d'après leur poids, c'est le poids net qui est à indiquer. Toutefois, pour les colis qui ne contiennent qu'une seule espèce de marchandises, il suffît de déclarer le poids brut, en indiquant le mode d'emballage. Pour la circulation en transit, il suffit d'indiquer le poids brut.

Si des marchandises de différentes espèces sont emballées ensemble, le bureau de douane principal pourra, par exception, autoriser une désignation générale du contenu global du colis, avec indication du poids brut total et du mode d'emballage, et sous la condition que la valeur soit déclarée.

Le répertoire statistique des marchandises, lequel sera publié officiellement, portera de plus amples prescriptions sur le mode de classification des marchandises et sur le mode de détermination de leur quantité.

Art. 3.

La déclaration est faite d'après des prescriptions plus précises à édicter par le Gouvernement, soit par le voiturier, soit par le destinataire, soit par l'envoyeur ou par l'expéditeur, au moyen de la remise d'un bulletin de déclaration au bureau de statistique. Pour le petit trafic des frontières, il suffit d'une déclaration verbale.

Sur le territoire frontière, les bureaux de douane sont bureaux de statistique. En outre, des bureaux de statistique seront établis là où le besoin s'en fera sentir. Dans les communes du territoire frontière dont le chef-lieu n'a pas de bureau de douane, les autorités locales sont tenues de se charger de la gestion d'un bureau de statistique moyennant une indemnité convenable.

Exceptionnellement il peut être établi des bureaux de statistique en dehors du territoire frontière et au-delà de la frontière douanière.

Art. 4.

Pour les marchandises qui d'après les lois de douane ou d'impôt sont sujettes à être déclarées par écrit à leur entrée, leur sortie ou leur transit, aux autorités de la douane, de même que pour les marchandises soumises aux droits et qui leur sont déclarées verbalement, la déclaration faite pour la douane ou les contributions supplée au bulletin.

Toutefois, si la déclaration est faite par écrit, l'écrit renfermera l'indication de la provenance et de la destination de la marchandise; la même indication sera donnée verbalement, si la déclaration est verbale. De plus, lors de l'expédition pour l'entrée dans la libre circulation ainsi que pour la circulation des marchandises qui voyagent dans le but d'être soumises à une opération augmentant leur valeur, la déclaration générique doit être complétée, par rapport à la nature et à la quantité, conformément aux prescriptions de la présente loi.

Si le Gouvernement a prescrit, pour certaines marchandises, l'indication de leur valeur, les déclarations concernant ces marchandises doivent renfermer cette indication.

Pour les marchandises spécifiées dans les alinéas 1er à 3, les bureaux afférents de douane font l'office de bureaux de statistique.

Art. 5.

La confection des bulletins incombe, d'après des prescriptions plus précises à édicter par le Gouvernement, au destinataire, à l'envoyeur ou à l'expéditeur. Le voiturier peut suppléer l'expéditeur. Toutefois, cette faculté n'est accordée aux entreprises publiques de transport et aux personnes qui, par état, se chargent du transport des marchandises, que lorsque le destinataire, l'envoyeur ou l'expéditeur n'a pas son domicile dans l'Union douanière allemande, ni dans les exclaves de cette Union.

La responsabilité du chef de l'exactitude et de l'état complet des indications du bulletin incombe à celui qui l'a émis, et si ce dernier demeure hors de l'Union douanière allemande et de ses exclaves, au voiturier.

La même responsabilité incombe à ceux qui déclarent verbalement ou procèdent conformément à l'art. 4

Art. 6.

Les entreprises publiques de transport et les personnes qui, par état, se chargent du transport des marchandises, ne peuvent faire des envois qui doivent franchir les frontières de l'Union douanière, et pour le cas où cette destination ne parvient à leur connaissance que pendant le transport, elles ne peuvent continuer l'expédition qu'après s'être fait remettre les bulletins requis, et si ces bulletins répondent, quant à la forme, aux prescriptions réglementaires et s'accordent, pour leur contenu, avec les lettres de voiture.

Pour l'exportation, il peut être accordé par exception, pour la remise du bulletin, un délai de huit jours au plus, sur la présentation d'un bulletin provisoire où les marchandises expédiées par charges complètes sont désignées uniquement par leur nature et les marchandises expédiées en ballots par le nombre et la marque des colis.

Art. 7.

Aussitôt qu'un envoi sujet à la formalité de la déclaration est arrivé au siège du bureau de statistique, ou y est remis à fin d'expédition, la déclaration en est à faire sans retard, d'après les prescriptions plus spéciales à édicter par le Gouvernement, soit par le voiturier, soit par le destinataire, soit par l'envoyeur, soit par l'expéditeur, Pour les cas où les envois ne passent pas par le siège du bureau de statistique, l'autorité directive prescrira les mesures que les circonstances locales réclament.

Les entreprises publiques de transport et les personnes qui se chargent, par état, du transport des marchandises, doivent déclarer par écrit au bureau de statistique, lors de la remise des bulletins définitifs ou provisoires, que ces bulletins comprennent toutes les marchandises sujettes à être déclarées.

Si, par irrégularité, un bulletin manque, ou si un bulletin provisoire n'est pas échangé en temps dû contre un bulletin définitif, la remise ultérieure du document dans un délai déterminé peut être ordonnée sous peine d'amende.

Art. 8.

Les bureaux de statistique sont autorisés à faire l'inspection des marchandises par un examen extérieur. Ils vérifieront immédiatement les bulletins; le cas échéant, ils en compareront les indications avec les lettres de voiture et avec le résultat de leur révision et les feront au besoin rectifier et compléter.

Art. 9.

Pour les transports par la poste, pour les envois qui se font d'un point du territoire de l'Union douanière y compris les exclaves douanières vers un autre point de la même Union, en passant par l'étranger, pour le petit trafic des frontières, pour le transit à courte distance, pour le trafic avec les exclaves douanières, et en considération d'autres circonstances particulières, le Gouvernement peut accorder des facilités par rapport à l'obligation de déclarer.

Art. 10.

Les déclarations, de même que les indications fournies en conformité de l'art. 4, alinéas 2 et 3, ne peuvent être utilisées à d'autre fin que pour la statistique officielle.

Art. 11.

Sur les marchandises sujettes à être déclarées par écrit, il est perçu un droit de statistique.

Ce droit s'élève, pour les marchandises comprises dans le même bulletin ou la même déclaration:

en cas d'emballage partiel ou total, par 500 kgr. à 6¼ cent.;
s'il n'y pas d'emballage, par 1000 kgr. à 6¼ cent.;
pour la houille, le coke, la tourbe, le bois, les céréales, les pommes de terre, les minerais, les pierres, le sel, le fer brut, le ciment, les engrais, les matières premières pour le tissage, et autres marchandises à designer par le Gouvernement et expédiées par charges complètes en wagon, voiture, navire ou radeau, avec ou sans emballage, par 10000 kgr., à 12½ cent.;
pour chevaux, mulets, ânes, bêtes à cornes, porcs, moutons ou chèvres, par cinq pièces, 6¼ cent.

Le droit ne sera pas perçu pour d'autres animaux non enfermés.

Pour les fractions de l'unité de perception, le droit entier sera perçu.

Art. 12.

Sont exemptés des droits de statistique:

les marchandises
a) expédiées sous contrôle douanier;
b) admises à l'entrepôt comme n'ayant pas encore acquitté les droits de douane;
c) mises en libre circulation après paiement des droits d'entrée;
d) exportées sous contrôle officiel en vue d'obtenir restitution ou décharge d'impôt;
les marchandises qui, en vertu des papiers directs qui les accompagnent, sont transportées en libre circulation:
a) par l'Union douanière en transit;
b) d'un territoire à l'autre de la même Union ou dans les exclaves douanières, en passant par l'étranger;
a) les marchandises qui sont transportées dans les exclaves douanières et qui, de là, sont exportées à l'étranger ou qui passent en transit par les mêmes exclaves;
b) les marchandises qui sortent de ces exclaves avec la destination d'être expédiées dans ces territoires ou dans celui de l'Union douanière, en passant par l'étranger;
les objets d'exposition;
les envois postaux;
d'autres envois dont le poids brut est inférieur à vingt kilogrammes.

L'exemption du droit de statistique ne s'étend pas:

aux marchandises exemptes des droits de douane, mais soumises à la formalité douanière, lesquelles marchandises, expédiées sous le contrôle de la douane, sont mises en libre circulalation par un des bureaux de l'intérieur;
aux marchandises qui ont librement circulé sur le territoire de l'Union douanière et qui, sortant d'entrepôts pour les objets pour lesquels les droits n'ont pas été acquittés, sont expédiées en pays étrangers;
aux marchandises étrangères qui sont transportées dans les exclaves douanières afin d'y être consommées;
aux marchandises qui circulent librement sur le territoire de l'Union douanière et qui sont transportées dans les exclaves douanières sans qu'elles soient destinées à y être consommées.

Art. 13.

Le droit de statistique (art. 11) est acquitté par l'apposition de timbres jusqu'à concurrence de l'import requis, sur le bulletin ou sur les papiers qui en tiennent lieu d'après l'art. 4, et ce avant la remise de ces pièces au bureau de statistique

Est responsable envers l'Etat du paiement des droits de statistique, celui qui, au moment de la déclaration, est possesseur de la marchandise.

Art. 14.

Les dispositions relatives au contrôle des droits de douane sont applicables au droit de statistique.

Il en est de même des dispositions qui régissent la prescription des droits de douane.

Art. 15.

Les agents de l'administration des douanes ainsi que les autres organes chargés des enquêtes statistiques surveillent l'observation des prescriptions de la présente loi et dénonceront les contraventions qui s'y commettent.

Art. 16.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles qui seront rendues et publiées en son exécution, infractions commises par les voituriers et les destinataires, envoyeurs ou expéditeurs indigènes, seront punies d'une amende d'ordre jusqu'à cent vingt-cinq francs, sans préjudice des dispositions des art. 188, 189 et 190 du Code pénal. Les commerçants et industriels, les administrateurs des chemins de fer et les compagnies de bateaux à vapeur, de même que d'autres personnes n'appartenant pas à la classe des commerçants et industriels, sont responsables, dans la mesure établie par le § 153 de la loi douanière, des contraventions commises par des tiers aux dispositions législatives ou réglementaires.

Pour la constatation, la poursuite, la décision et la prescription des infractions aux dispositions de la présente loi ou à celles qui sont rendues en son exécution, de même que pour la remise ou la modération des peines par voie de grâce, il sera procédé suivant les dispositions qui règlent les cas de contravention aux lois douanières.

Les amendes prononcées en vertu de la présente loi appartiennent au trésor public.

Art. 17.

Le privilège attribué au voiturier par la loi du 29 février 1872 concernant les prêts commerciaux sur nantissement s'étend sur les droits qui découlent, pour le voiturier, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées par la présente loi, ou de celles qu'il remplit aux lieu et place du destinataire, de l'envoyeur ou de l'expéditeur (art. 5).

Art. 18.

Le produit du droit de statistique est versé au Trésor grand-ducal.

Le Gouvernement est autorisé à prendre des arrangements avec l'Allemagne au sujet des indemnités qui peuvent lui revenir du chef de sa participation à l'exécution de la présente loi, notamment par le personnel de la douane et par celui de son bureau de statistique.

Art. 19.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Art. 20.

La présente loi entrera en vigueur le 1er avril 1907.

La loi du 17 décembre 1879 sur la statistique du mouvement commercial est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée an 'Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Santa Margherita, le 15 mars 1907.

GUILLAUME.


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