Loi du 3 août 1907 concernant l'approbation de la Convention internationale de Berne du 26 septembre 1906 sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

Adapter la taille du texte :

Loi du 3 août 1907, concernant l'approbation de la Convention internationale de Berne du 26 septembre, 1906, sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juillet 1907 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier et à publier la convention internationale signée à Berne le 26 septembre 1906 et ayant pour objet l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

Il est autorisé en outre à apporter éventuellement et de concert avec les hautes parties contractantes, des modifications à la dite convention ou à te dégager, selon le mode prévu à l'art. 6 de la convention, des obligations résultant de son adhésion.

Mandons et ordonnons que présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Saint Blasien, le 3 août 1907.

GUILLAUME.


Retour
haut de page